ISF 2014 : êtes-vous tenu de déposer une déclaration ISF ?

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ISF : quelle déclaration pour les patrimoines inférieurs à 2,57 M€ et quand déclarer ?

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 M€ mais inférieur à 2,57M€ n'ont plus à remplir de déclaration spécifique ISF depuis deux ans. Ils sont néanmoins tenus de déclarer le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus n°2042. Les assujettis à l'ISF doivent reporter le montant de leur patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réduction d'impôt page 8 dans le cadre 9 de la déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Conséquemment, la date de déclaration de leur patrimoine soumis à l'ISF et celle de leur déclaration des revenus « papier » n'en forment qu'une : l'assujetti ISF doté d'un patrimoine inférieur à 2,57 M€ doit le déclarer au plus tard le 20 mai pour la déclaration papier. Les cyber-déclarants disposant d'un patrimoine inférieur à 2,57 M€ bénéficient d'un délai de déclaration supplémentaire, identique à celui accordé pour la déclaration de revenus réalisée sur impots.gouv.fr, soit le 27 mai, le 3 juin ou le 10 juin. Les télédéclarants peuvent donc déclarer leur ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour la déclaration de revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,...). Le fisc transmettra à chaque contribuable un avis spécifique d'ISF en août et l'ISF devra être acquitté le 15 septembre au plus tard. Si l'assujetti à l'ISF à la tête d'un patrimoine imposable à l'ISF de moins de 2,57 M€ ne réside pas en France mais est tenu d'y déposer une déclaration de revenus, la date limite de déclaration (papier et en ligne) est fixée au : - 16 juin 2014 pour l'Europe, en Principauté de Monaco, les Pays du littoral méditerranéen, l'Amérique du Nord et l'Afrique ; - 30 juin 2014 pour l'Amérique centrale et du Sud, l'Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), l'Océanie et les autres pays. Si la déclaration ISF est souscrite pour le compte d'un contribuable décédé entre le 1er janvier de l'année et la date de dépôt et dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€, le délai applicable est le même que pour la déclaration de revenus.

ISF : quelle date de déclaration pour les patrimoines supérieurs à 2,57 M€ ?

Les foyers fiscaux domiciliés en France possédant un patrimoine d'au moins 2,57 M€ doivent déposer une déclaration ISF n° 2725 ou 2725 K normale ou simplifiée (2725 SK), accompagnée du paiement de l'ISF, au plus tard le 16 juin. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de France. Les non-résidents qui disposent d'un patrimoine supérieur ou égal à 2,57M€, sont également tenus de remplir un imprimé n° 2725, 2725 K ou 2725 SK et de le renvoyer au fisc au plus tard le 15 juillet ou le 1er septembre 2014 en fonction de leur pays de résidence. Le 15 juillet pour les personnes résidant à Monaco et dans les autres pays d'Europe, le 1er septembre pour le reste du monde. Ces dates de déclaration concernent également tous ceux qui bien qu'à la tête d'un patrimoine inférieur à 2,57 M€ ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenu en France. Les redevables de l'ISF dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ mais qui ne sont pas tenus de déclarer des revenus en France, doivent remplir « une déclaration d'ISF normale ou simplifiée (n°2725 ou 2725 S), ses annexes et éventuellement leurs justificatifs, » ainsi que le rappelle Bercy sur son site impots.gouv.fr. Si la déclaration ISF est souscrite pour le compte d'un contribuable décédé entre le 1er janvier de l'année et la date de dépôt et que son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M€, la déclaration doit être effectuée dans les six mois du décès.

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