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Votre contrat d'assurance-vie est-il soumis à l'ISF ?

16/05/2014 - 14:57 - Sicavonline (mis à jour le : 24/04/2017 - 18:11)



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Votre contrat d'assurance-vie est-il soumis à l'ISF ?

La valeur d'un contrat d'assurance-vie doit-elle être ajoutée au patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Les contrats d'assurance-vie présentent de nombreux avantages en particulier fiscaux. Les sommes placées sur un contrat d'assurance-vie profitent d'une fiscalité allégée tant en matière de revenus que de transmission du patrimoine. Le législateur a-t-il, dans cet élan de générosité, exclu les contrats d'assurance-vie de l'assiette d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Malheureusement, non. Sauf exception, la valeur d'un contrat d'assurance-vie au 1er janvier 2014 doit être ajoutée à l'ensemble des biens taxables à l'ISF qui viendront constituer votre patrimoine net taxable.

Quelle valeur déclarer à l'ISF ?


Le propriétaire d'un contrat d'assurance-vie doit déclarer la valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette valeur est en principe communiquée par la compagnie d'assurance chaque année. Si vous n'avez pas reçu d'attestation, rapprochez-vous de votre assureur afin d'obtenir communication de la somme à déclarer.

Les contrats d'assurance-vie exonérés d'ISF totalement ou partiellement


Certains contrats d'assurance-vie dit "non rachetables" peuvent toutefois bénéficier d'une exonération partielle ou totale d'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ce cas, seules les primes versées après 70 ans au titre d'un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991 sont prises en compte dans l'assiette de l'ISF. Ne sont pas considérés comme rachetables les contrats d'assurance temporaire en cas de décès, les contrats d'assurance de capitaux de survie, les contrats d'assurance en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères sans contre-assurance.

Contrats de capitalisation et contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité


S'ils ne bénéficient pas d'une exonération totale d'ISF, certains contrats de capitalisation sont assortis d'une exonération partielle. En raison d'une tolérance administrative, les contrats de capitalisation sont intégrés dans l'assiette d'imposition de l'ISF pour leur seule valeur nominale. Valeur qui correspond à la totalité des sommes versées nettes de frais. Partant, les intérêts n'entrent pas dans la valeur du patrimoine taxable à l'ISF. Selon une réponse ministérielle, les contrats d'assurance-vie à bonus de fidélité offrent le même avantage. La prudence est toutefois requise car cette tolérance, datant de 2008, n'a toujours pas été rapportée à la doctrine administrative. L'administration pourrait tôt ou tard remettre en cause cet avantage. La dernière interrogation concerne les contrats d'assurance-vie donnés en garantie d'un prêt. Le fait de donner un contrat d'assurance-vie en garantie d'un prêt lui fait-il perdre son caractère rachetable ? Cette position défendue par certains fiscalistes a été rejetée par les magistrats et Bercy. Les restrictions à la faculté de rachat issues de la mise en garantie d'un contrat d'assurance-vie ne lui font pas perdre son caractère rachetable. Par conséquent, le contrat d'assurance-vie mise ne garantie demeure imposable à l'ISF. Cette position défendue par les magistrats de la Cour de cassation a pour sa part été reprise par Bercy.

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