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Immobilier et Loi « ALUR » : premiers effets attendus en juin selon la FNAIM

03/06/2014 - 10:47 - Sicavonline



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Immobilier et Loi « ALUR » : premiers effets attendus en juin selon la FNAIM

De nombreuses mesures de la loi ALUR, visant à réglementer les relations entre les locataires et les propriétaires mais aussi à encadrer les professionnels, ne pourront pleinement produire leurs effets qu'après la publication d'un décret d'application. Trois d'entre eux devraient, selon la FNAIM, être publiés au cours du mois de juin dont celui concernant l'encadrement des loyers.

Selon la FNAIM, les trois premiers décrets d'application de la loi ALUR du 24 mars 2014 (sur les quelque 208 recensés) sont attendus au cours du mois de juin. L'un d'entre eux détaillera le dispositif d'encadrement des loyers.

1er décret Loi ALUR : installation du Conseil National

Le premier décret issu de la loi ALUR nommera les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, « dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités » des agents immobiliers et des administrateurs de biens, aux termes de la loi ALUR.

« L'installation de ce Conseil est attendue avec impatience par les professionnels. Nous espérons en effet qu'il sera consulté pour l'élaboration des décrets ultérieurs relatifs à la profession, et notamment les deux autres textes annoncés pour juin 2014 » glisse Jean François Buet, président de la FNAIM.

2eme décret Loi ALUR : honoraires de location

Le deuxième décret attendu devrait plafonner la quote-part des «honoraires d'agence» incombant au locataire lorsque la location est conclue par un agent immobilier.
Jean François Buet et « La FNAIM espèrent que les professionnels seront entendus pour que la rémunération allouée aux agences rémunère effectivement le service rendu ».

3eme décret Loi ALUR : encadrement des loyers

Le troisième décret instaurera l'encadrement des loyers dans les 28 zones urbaines tendues recensées sur le territoire national. Dans ces zones, c'est le préfet qui fixera « chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique », précise la loi ALUR. Le préfet déterminera ces loyers sur la base des données fournies par des observatoires locaux auxquels la FNAIM confirme sa participation par le biais de ses observatoires.


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