Baisse d'impôt : qui profitera réellement de la réduction d'impôt issue du pacte de solidarité ?

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Afin d'alléger l'impôt sur le revenu dû en 2014 par les ménages titulaires de revenus modestes, le gouvernement propose au législateur de créer une réduction d'impôt exceptionnelle, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013. Evoquée par Manuel Valls, cette mesure favorable aux ménages fait figure de mesure emblématique du pacte de solidarité, le pendant du pacte de responsabilité en faveur des entreprises.

A qui profitera la réduction d'impôt exceptionnelle ?

Face à la nécessité de ne pas aggraver le déficit public, la réduction d'impôt s'appliquera uniquement aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le montant imposable d'un salaire égal à 1,1 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel pour 2013. Ainsi, pour bénéficier de la réduction d'impôt, le montant du RFR du foyer fiscal doit être inférieur à 14 145 € pour les célibataires et 28 290 € pour les couples. Ces limites sont majorées pour tenir compte des charges familiales du foyer. Afin d'éviter les effets de seuil, les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) est légèrement supérieur à 1,1 SMIC bénéficieraient, selon le projet de loi tel que transmis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, d'un avantage dégressif.

A combien s'élèvera la réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu ?

Le montant de la réduction d'impôt est fixé forfaitairement à 350 €, ce montant étant doublé (soit 700 €) pour les couples. La réduction d'impôt sur le revenu exceptionnelle s'imputera automatiquement sur l'impôt sur le revenu calculé à partir des revenus déclarés cette année et figurera sur l'avis d'imposition envoyé à partir de septembre aux contribuables. Le gouvernement estime que cette mesure permettra de réduire l'impôt sur le revenu d'environ 3,7 millions de foyers fiscaux pour un coût budgétaire estimé à 1,16 Md€. Environ 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient été imposables en 2014 à législation inchangée deviendraient non imposés grâce à cette mesure et n'auraient donc pas d'impôt sur le revenu à verser au Trésor cette année. Le gouvernement explique que « cette mesure exceptionnelle de réduction de l'impôt des ménages modestes permettra notamment de compenser immédiatement les effets du gel du barème de l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012, qui a eu pour conséquence une progression du nombre de foyers imposés. » Le projet de loi de finances rectificative 2014, au menu duquel figure également le pacte de responsabilité en faveur des entreprises, sera examiné par les députés et les sénateurs dans les jours à venir.

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