Immobilier locatif : les frais d'agence plafonnés dès la rentrée (Loi ALUR)

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Après plusieurs mois d'attente, les locataires devraient profiter du plafonnement des honoraires locatifs, ou plus souvent nommés frais d'agence, à la rentrée. Les plafonds proposés par le gouvernement viennent en effet d'être validés à l'occasion de la première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) en présence de Sylvia Pinel, ministre du Logement.

Les plafonds des frais locatifs adoptés

Le plafond, institué par la loi ALUR et portant sur les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué : - Zone très tendue : zone A bis soit Paris, ses trois départements limitrophes (92, 93, 94) ainsi que les Yvelines (78), les plafonds des honoraires de location est fixé à 12 € TTC par m² de surface habitable. - Zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) : à 10 € TTC /m² de surface habitable. - Zone non tendue : pour le reste du territoire, le plafond des honoraires de location est de 8 € TTC par m² de surface habitable. A ce plafond des honoraires de location vient s'ajouter celui des prestations de réalisation de l'état des lieux, lequel est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée. Ainsi, selon les zones, les plafonds globaux s'établissent à 15 € TTC pour les zones très tendues, 13 € TTC pour les zones tendues et 11 € TTC pour le reste du territoire. Ces montants, proposés par le gouvernement, ont été adoptés sans opposition de la part des membres présents. Le plafonnement des frais d'agence doit permettre un réel gain de pouvoir d'achat pour les futurs locataires, particulièrement dans les zones où les loyers sont les plus élevés.

Les grands gagnants du plafonnement des honoraires de location

A Paris, ainsi que dans les départements du 92,93, 94 et 78, les nouveaux locataires vont très largement profiter de cette mesure de plafonnement des frais d'agence. Prenons l'exemple d'un 45 m² à Paris loué 1200 € par mois. Les frais d'agences équivalent généralement à un mois de loyer ou parfois 1/10 du loyer annuel. Dans notre exemple, les honoraires de location facturés au locataire sont actuellement d'environ 1.200 € après l'entrée en application du plafonnement, ils ne pourront dépasser 675 €. L'économie réalisée pourra dans la capitale avoisiner les 50 %, ce qui évidemment va peser sur le chiffre d'affaires des professionnels.

Plafonnement des frais d'agence : Une mesure acceptée mais discutable selon la FNAIM

La FNAIM souhaitait « préserver la liberté de fixation des honoraires. Néanmoins, les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d'honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d'explication et finalement de persuasion déployé par la Fédération. » Les professionnels membres du CNTGI avaient cependant formulé le souhait que l'entrée en vigueur de ces dispositions prévue pour le 15 Septembre 2014 soit reportée au minimum au 1er octobre afin de disposer d'un délai suffisant de mise en place.

Observatoires des loyers et plafonnement des loyers

La première séance du CNTGI a été également l'occasion de rendre un avis favorable sur le projet d'arrêté visant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels. Cette transmission se fera une fois par an et sera mise en place progressivement. La FNAIM dit travailler « à la constitution de la collecte de ces données auprès de ses adhérents, pour leur permettre de se libérer de cette obligation de manière automatisée. »

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