L'envolée des tarifs bancaires constatée ces dernières années a conduit le législateur à renforcer les droits des consommateurs. Afin d'évaluer l'impact de ces différentes mesures, Emmanuel CONSTANS, Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis à Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics le rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires*. Le rapport qui s'intéresse principalement à l'évolution des tarifs pratiqués par les banques met en évidence l'incapacité des autorités à ralentir leur progression.
En dépit d'une avancée certaine en matière de commissions d'intervention (ex : frais en cas de découvert non autorisé), plafonnées par la loi bancaire de 2013, les autres principaux tarifs bancaires n'ont pas connu d'évolution importante par rapport à l'an dernier certifie les auteurs du rapport. Car si en moyenne les frais liés aux commissions d'intervention ont reculé de 5 %, les autres tarifs restent majoritairement stables. Parallèlement, les auteurs du rapport sur les tarifs bancaires jugent que les banques ont « respecté les engagements qu'elles avaient pris dans le cadre du CCSF en 2010/2011 en matière de tarifs réduits des commissions d'intervention et des frais de rejet de prélèvement pour ces consommateurs »
En revanche, ils dénoncent « un nombre accru de banques facturant des frais de tenue de compte. Au total, 33% des banques pratiquent la gratuité en matière de tenue de compte, 34% un tarif entre 0 et 15 euros par an et 26% entre 15 et 30 euros par an. »
L'Observatoire a par ailleurs réalisé cette année une étude nouvelle sur les tarifs bancaires au niveau régional. Le rapport ne fait état d'aucune disparité régionale en matière de tarifs bancaires pris dans leur ensemble. *L'Observatoire des tarifs bancaires, qui fait partie du CCSF, associe des représentants des banques et des associations de consommateurs. Il est chargé d'analyser les évolutions des tarifs bancaires à partir de la collecte de 47 000 tarifs bancaires publiés par 126 établissements représentant 98,5 % du marché des particuliers.
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