Projet de loi de finances 2015 : les mesures fiscales envisagées

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Le projet de loi de finances 2015 vient d'être présenté par le gouvernement. Au-delà de la dette et du déficit publics qui ne cessent de grossir, malgré les efforts pour tenter de les réduire, le ministre des Finances a explicité les différentes mesures qui modifieront le paysage fiscal français l'an prochain.

En complément des mesures déjà votées dans les textes financiers de l'été 2014, le volet fiscal du projet de loi de finances 2015 poursuit plusieurs objectifs principaux. 

« Soutenir le pouvoir d'achat des ménages aux revenus moyens et modestes »

Depuis 2012, le gouvernement a modifié à de nombreuses reprises les règles fiscales. Les revenus du capital ont été soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme ceux du travail. Une tranche d'imposition marginale à 45 % a été créée pour les plus hauts revenus. Certains revenus jusqu'ici exonérés d'impôt, sont désormais imposés pour assurer que l'impôt soit identique à revenu égal. Après avoir gelé les tranches du barème de l'impôt sur le revenu, l'indexation sur l'inflation a été rétablie. 

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), réformé sous la présidence de Sarkozy, a de nouveau subi une modification, et les droits de successions et donations ont été accrus après avoir été réduits entre 2007 et 2012.

Après avoir favorisé les augmentations d'impôts, le gouvernement change son fusil d'épaule. L'objectif affiché est d'alléger «  l'impôt sur le revenu des foyers à revenus modestes et moyens » qui avait particulièrement augmenté en raison notamment du gel du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour 2015, l'exécutif a décidé de pérenniser et d'amplifier les mesures au bénéfice des ménages aux revenus moyens et modestes par une réforme « du bas du barème de l'impôt sur le revenu », qui passe notamment par la suppression de sa première tranche.

Au total, le gouvernement estime que ce sont 9 millions de ménages qui bénéficieront des mesures d'allègement initiées en 2014 et poursuivies en 2015 et plus de 6 millions dont l'impôt baissera en 2015 par rapport à 2014. 

En principe, les ménages qui ne seront pas favorisés par ces mesures ne devraient pas pour autant voir leur imposition sur le revenu rehaussée. Certains calculs montrent pourtant que quelque 20.000 foyers fiscaux verront leur imposition légèrement augmenter.

Par ailleurs, le gouvernement propose de revaloriser les seuils des tranches du barème pour tenir compte de l'évolution des prix et « garantir le pouvoir d'achat de tous les ménages. » 

« Soutenir l'activité, notamment dans le secteur de la construction et des travaux publics »

Le projet de loi de finances 2015 concrétise l'engagement pris par Manuel Valls de soutenir le logement. 

Ce plan en faveur du logement contient plusieurs mesures fiscales destinées à débloquer le marché immobilier. Il est repris dans le cadre de la loi de finances.

Ainsi, l'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir est réformée à compter de septembre 2014 pour rendre les cessions plus attractives et faire en sorte qu'elles soient exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement, ce qui pourrait limiter la rétention foncière. Ce régime sera aligné sur celui du bâti, réformé en loi de finances initiale pour 2014. 

Afin de créer un « choc d'offres » sur les terrains à bâtir un abattement temporaire et supplémentaire de 30 % sur les plus-values est également proposé pour les promesses de vente conclues entre le 1er septembre 2014 et le 30 décembre 2015. 

Cette mesure permettra, selon Bercy, de baisser la fiscalité des plus-values de 160 M€ en 2015 et 280 M€ en 2016.

Le gouvernement propose également une exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir est prévue, dans la limite de 100.000 € et à la condition que le donataire s'engage à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans. 

Le dispositif fiscal Pinel plus incitatif que le dispositif Duflot

En soutien de la construction de logements neufs, le dispositif fiscal d'investissement immobilier « Pinel » prendra le relais du dispositif Duflot. Ce toilettage a pour but d'orienter les investisseurs vers ce secteur grâce à un assouplissement des conditions posées pour bénéficier des avantages fiscaux : liberté de la période d'engagement initiale (de 6 ou 9 ans), prorogeable jusqu'à 12 ans, possibilité de loger un ascendant ou un descendant sous réserve de respecter les conditions de loyer et de ressources. 

L'ouverture du PTZ à l'ancien en milieu rural

L'accession à la propriété est encouragée pour tous les ménages par la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), ainsi que son assouplissement et son ouverture à l'ancien en milieu rural qui permettra d'accompagner les ménages primo-accédants. 

Des donations de logements neufs en partie exonérées de droits

L'investissement dans le logement neuf et donc le soutien à l'activité dans le secteur de la construction sera encouragé par une exonération temporaire sur les donations de logements neufs, dans la limite de 100.000 €, pour les transmissions en ligne directe et selon un montant dégressif pour les autres donations.

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