Impôt : il vous reste 10 jours pour échapper à l'acompte de 21 % ou 24 %

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Depuis l'arrivée au pouvoir de François Hollande, les revenus mobiliers (dividendes, produits de placement à revenu fixe...) sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'année suivant leur perception. Hors contrats d'assurance-vie et PEA, ces revenus suivent le même traitement fiscal que les revenus fonciers, les salaires… à quelques différences près.

Bercy exige une avance d'impôt sur les revenus mobiliers

L'année de perception des revenus mobiliers, les contribuables sont redevables d'une avance (prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu à la source).

Le taux de ce prélèvement à la source est de 21 % pour les revenus distribués (dividendes sur actions…) et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe (obligations, certificats de dépôt, billets de trésorerie, livrets bancaires, bons du Trésor...).
L'année suivante, par exemple en 2015 pour les revenus encaissés en 2014, le prélèvement non libératoire (acquitté en 2014) viendra s'imputer sur le revenu à régler. Si le prélèvement est supérieur à l'impôt réellement dû, l'excèdent sera évidemment restitué.

Illustration :

Monsieur perçoit 5.000 € de dividendes en 2014

Impôts en 2014 : acompte à verser

- 1.050 € (5.000 X 21 %) au titre de l'acompte d'impôt sur le revenu
- 775 € (5.000 X 15,5 %) au titre des prélèvements sociaux
L'actionnaire a perçu 3.175 € (5.000 - 1.050 - 775), il a versé un acompte d'impôt de 1.200 € et s'est acquitté des prélèvements sociaux d'un montant de 775 €

Impôts en 2015 : régularisation

Calcul de l'impôt réellement dû sur les 5.000 € de dividendes
Base d'imposition : 3.000 € (5.000 - (5.000x 40%))
CSG déductible : 255 € (5.000 x 5,1 %) :
Base nette d'imposition : 2.745 € (3.000 - 255)
Tranche marginale d'imposition : 41 %

IR avant imputation de l'acompte : 1.125 € (2.745 x 41 %)

Le contribuable doit donc verser 75 € (1.125 -1.050) en 2015 au titre de l'impôt sur le revenu.

L'astuce pour éviter de payer une avance au fisc

Pour gagner un peu de temps et ne pas faire d'avance au fisc, certains contribuables sont autorisés à ne pas verser d'acompte, à condition d'en faire la demande.

Seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente (2013 pour 2015) est inférieur à 50.000 € pour les personnes seules et 75.000 € pour les personnes soumises à une imposition commune peuvent demander à être dispensés du prélèvement de 21 % sur les dividendes.

Preuve que la fiscalité française est compliquée, les limites différent selon le type de placement. La dispense du paiement du prélèvement de 24 % (intérêt de livrets bancaires, produits obligataires...) est ici réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à 25.000 € pour les personnes seules et 50.000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Date limite de demande de dispense fiscale avant le 30 novembre 2014

Pour éluder l'acompte d'impôt sur les revenus encaissés en 2015, la demande doit impérativement parvenir à la société distributrice ou à l'établissement financier payeur au plus tard le 30 novembre 2014 et le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2013 figurant sur l'avis d'imposition 2014.

Le contenu de la dispense d'acompte d'impôt sur les revenus mobiliers

Le contribuable, respectant le ou les plafonds, doit produire une attestation sur l'honneur indiquant que son revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur aux plafonds. La présentation d'une déclaration sur l'honneur par un contribuable disposant d'un revenu supérieur aux limites exposées ci-dessus encourt une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. L'établissement doit tenir cette attestation sur l'honneur à la disposition de l'administration fiscale. La demande de dispense n'est valable que pour l'année suivante. Elle doit être renouvelée chaque année entre début le mois d'août et fin novembre.

Cas particulier : si votre tranche marginale d'imposition atteint 30%, 41 % ou 45 % et que vous percevez moins de 2.000 € d'intérêts sur vos placements à revenus fixes, ce qui exclu de fait les dividendes, vous avez peut-être intérêt à opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.  Contrairement à l'acompte qui ne libère pas de l'impôt sur le revenu, après le paiement de ce prélèvement libératoire de 24 % l'année de perception des revenus, vous êtes définitivement déchargé et n'avez pas à soumettre ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'année suivante. Si vous souhaitez opter pour ce paiement forfaitaire, vous devez le signifier sur votre déclaration de revenu.

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