Terrains à bâtir et logements neufs : comment alléger la facture ?

16/02/2015 - 15:56 - Sicavonline

Terrains à bâtir et logements neufs : comment alléger la facture ?

Face à la pénurie de constructions neuves, la loi accorde une exonération temporaire de droits de mutation sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs. Comment profiter de cette remise ?

Donner un terrain ou une construction neuve en franchise de droits

Afin d'encourager la libération de terrains à bâtir et de logements neufs, une exonération de droits de donation est accordée mais pour en profiter, il faut se décider rapidement.

Bénéficiaires et montants de l'exonération

Que la donation porte sur un terrain à bâtir ou un logement neuf importe peu. Dans les deux cas, le montant de la donation exonéré est de 100 000 euros lorsque la donation est réalisée au profit d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire de PACS. Lorsque la transmission à titre gratuit profite à un frère ou à une sœur, le montant exonéré de droits est limité à 45 000 € ou à 35 000 € dans tous les autres cas.

En outre, les donations consenties par un donateur ne peuvent dépasser dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, 100 000 euros pour une donation de terrains et 100 000 € pour une donation de logements neufs, peu importe le nombre de bénéficiaires.

Quels sont les biens concernés ?

Sont concernées, les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte. Sont aussi visées les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis.

Le prix à payer en cas d'erreur ou d'abus

En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant des droits dus plus des intérêts de retard. Ces sanctions ne sont pas applicables en cas de licenciement, d'invalidité, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

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