Impôts et patrimoine : les opportunités de la loi de finances 2015

Suivre @sicavonline

Publier sur Twitter

Partager sur Facebook

Imprimer cet article

Envoyer cet article

Des nouvelles mesures patrimoniales limitées

Défiscalisation

Pas grand-chose de nouveau du côté des mesures de défiscalisation si ce n'est la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt en faveur des activités de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica).
Les parlementaires ont également adopté un assouplissement de la réduction IR/ISF en faveur des entreprises solidaires.

Investissement immobilier

Afin de relancer la construction neuve un nouveau dispositif, dit « Pinel », prévoit un engagement de location – ouvert aux ascendants et descendants - modulable de 6 à 9 ans. Ces durées, éventuellement prorogeables, ouvrent droit à des taux de réduction de 12 à 18 %, 23 à 29 % en outre-mer. Quant aux logements acquis en l'état futur d'achèvement, ils autoriseront l'application d'une réduction d'impôt à compter de l'année de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.

Vincent Meilhac, directeur de BRED Banque Privée note l'alignement des modalités de calcul de la plus-value imposable lors de la cession de terrain à bâtir sur le droit commun des cessions d'immeubles et institution d'un abattement temporaire de 30 %. La loi de finances légalise simplement les règles d'imposition prévues, depuis le 1er septembre 2014, par voie d'instruction administrative.

Les conseillers fiscaux dans la ligne de mire

La loi de finances prévoyait d'intégrer dans la définition de l'abus de droit les actes ayant pour «  motif principal » (par opposition à « exclusif ») d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Le Conseil constitutionnel avait estimé cette disposition non conforme à notre Constitution, par suite de la violation du principe de légalité des délits et des peines résultant de « l'importante marge d'appréciation » laissée à l'administration fiscale. Ainsi, au regard de la disproportion des sanctions encourues, les conseils naturels des contribuables – avocats fiscalistes, conseillers patrimoniaux... – se voyaient-ils de facto interdire toute recommandation autre que constitutive d'une simple paraphrase de la doctrine administrative. Les imprécisions du texte – relatives à l'assiette de la sanction encourue et au respect des droits de la défense - ont conduit le Conseil à juger que la définition de cette nouvelle infraction méconnaissait à nouveau le principe de légalité des délits et des peines. Ce qui constitue une victoire pour le droit des contribuables de bénéficier des services d'un conseil.

L'assurance vie garde son charme pour optimiser le « plafonnement de l'ISF »

Enfin une dernière bonne nouvelle ! Les contribuables pourront continuer à utiliser leurs contrats d'assurance vie comme l'outil le plus efficient d'optimisation du plafonnement de leur ISF. L'idée, un temps caressée par Bercy, d'introduire une disposition visant à « plafonner le  plafonnement » semble, en effet,  définitivement abandonnée, comme l'illustre son absence de la dernière loi de finances.

Lors du vote de la loi, deux amendements ont été rejetés.

Le premier visait à réduire de 152.500 euros à 100.000 euros l'abattement d'assiette prévu par l'article 990 I du CGI sur les capitaux dus à la suite de la disparition d'une tête assurée.

Un second amendement tendait à réduire, de huit à six ans, la durée nécessaire à l'obtention d'une imposition privilégiée sur les produits des contrats d'assurance vie et ce – contre toute logique de l'épargne longue – afin de « libérer de façon plus précoce l'épargne constituée sur les contrats d'assurance vie… (et donc) de réduire le taux d'épargne et renforcer la consommation comme moteur de la croissance du pays ».

Vincent Meilhac, directeur de BRED Banque Privée

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.