Déclaration ISF 2015 : ne tombez pas dans le panneau ! (1/2)

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Piège n°1 : Sous-évaluer son patrimoine taxable à l'ISF pour rester sous le seuil ISF 2015

Seuls les foyers fiscaux disposant d'un patrimoine taxable dont la valeur excédait 1,3 M€ au 1er janvier 2015 sont tenus de déclarer leur patrimoine et de payer l'ISF.

Partant, il peut être tentant lorsque son patrimoine flirte avec le seuil de l'ISF 2015 de sous-évaluer ses biens pour échapper à l'ISF et à la corvée de la déclaration. Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ? A priori, la réponse est négative sauf pour ceux qui aiment jouer avec le feu. Car si le fisc remet en cause l'évaluation de votre patrimoine, la note peut être salée. En l'absence de déclaration ou de dissimulation de patrimoine, l'administration fiscale peut opérer un redressement sur 6 années fiscales. Lorsqu'une déclaration a été déposée mais que l'administration estime que le patrimoine a été sous-évalué, le délai est divisé par deux. En cas de dissimulation d'avoirs ou de contrats d'assurance-vie à l'étranger, le fisc peut remonter jusqu'à 10 années en arrière.

Afin d'éviter les ennuis tout en allégeant la note, plusieurs solutions s'offrent à vous. Pour cette année, vous ne pourrez pas éviter la corvée de la déclaration d'ISF mais vous pouvez encore réduire la note en réalisant un investissement dans une PME, un FIP, un FCPI ou encore en effectuant un don.

En anticipant dès maintenant l'ISF 2016 d'autres solutions s'offrent à vous. Vous pouvez par exemple transmettre définitivement ou temporairement l'usufruit d'un bien à un enfant pour passer sous le seuil des 1,3 M€.

Piège n°2 : Déclarer deux fois le même patrimoine

Si vous n'êtes ni marié ni pacsé mais vivez avec votre compagnon ou compagne depuis plusieurs années, le fisc considère que vous êtes des concubins notoires. Selon la définition donnée par l'administration fiscale « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

Les contribuables dans cette situation forment un seul et même foyer fiscal ISF. Dès que leurs patrimoines excèdent le seuil d'assujettissement à l'ISF, ils doivent établir une déclaration commune au titre de l'ISF 2015.

Néanmoins, si l'addition des deux patrimoines de concubins est inférieure à 2,57 M€, ces derniers sont tenus de reporter son montant sur leurs déclarations de revenu.

C'est là que les choses se compliquent. Au titre de la déclaration des revenus (N°2042), chaque concubin constitue un foyer fiscal et établit une déclaration de revenus personnelle. Mais au titre de la déclaration de patrimoine, les concubins notoires forment un seul et même foyer fiscal.

Le patrimoine des deux concubins doit alors être déclaré sur l'une ou l'autre des déclarations de revenus. Vous signalez votre situation de concubinage en cochant la case 9GL. N'oubliez pas d'indiquer le nom et le prénom de votre concubin(e) dans le cadre prévu à cet effet. Si vous avez des enfants ou des personnes à charge, vous devez mentionner dans les cases 9MN et/ou 9MO le nombre total d'enfants ou de personnes à charges de votre foyer fiscal. La situation est la même pour les contribuables qui se sont mariés ou pacsés en 2014 et ont opté pour une imposition séparée au titre des revenus perçus l'année du mariage ou de la signature du Pacs. Si votre patrimoine taxable est égal à 1,3 M€ mais inférieur à 2,57M€ ME vous devez déclarer la totalité du patrimoine de votre couple sur l'une ou l'autre des déclarations de revenus (en ligne ou sur l'imprimé n° 2042 C).

Piège n°3 : Oublier la « décote » immobilière

De nombreux contribuables sont redevables de l'ISF à cause de leur patrimoine immobilier en particulier de leur résidence principale. Le fisc autorise à réduire la valeur estimée de sa résidence principale de 30 %. Autrement dit, la valeur vénale de la résidence principale au 1er janvier de l'année peut être réduite de 30 %. Il serait dommage de passer à côté de cette décote. Pour mémoire, la résidence principale est le logement où le contribuable réside de manière effective la majeure partie de l'année. Attention lorsque la résidence principale est détenue via une SCI, l'abattement n'est pas applicable.

La valeur de biens immobiliers autres que la résidence principale peut également profiter de décotes.
Ainsi l'estimation de certains logements donnés en location peut être réduite. Le taux de la décote applicable varie selon la nature du bail. Plus le bail est protecteur pour le locataire plus la décote sera importante : 30 à 40 % pour un bail régi par la loi de 1948 à 10 % pour une location meublée.

En revanche, il n'est pas possible de diminuer la valeur sous le prétexte d'un démembrement. Le fisc considère que l'usufruitier doit déclarer la pleine valeur du bien tandis que le nu-propriétaire est exonéré.

Piège n°4 : Ne pas imputer ses dettes

Dans le jargon juridique, le patrimoine représente l'ensemble de l'actif et du passif d'une personne. Conséquemment, les dettes grevant un patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent être déduites du patrimoine taxable.
Mais toutes les dettes ne sont pas déductibles du patrimoine taxable. Pour être soustraites du patrimoine taxable, les dettes doivent remplir plusieurs critères. Elles doivent être à la charge personnelle du redevable et être justifiées.
Partant, sont notamment déductibles, les impôts restant à payer au 1er janvier, les découverts bancaires et les comptes débiteurs, les rentes viagères, les dépôts de garanties reçus de locataires, les factures non acquittées, les sommes perçues en réparation d'un dommage corporel ou encore les emprunts immobiliers. Ces derniers sont déductibles pour un montant égal au capital restant dû « majoré des intérêts échus et non payés au 1er janvier 2015 (mensualité de décembre non réglée venue à échéance le 31 décembre) et des intérêts courus à cette même date (intérêts courus du 16 décembre 2014 au 1er janvier 2015 pour une mensualité payable le 15 du mois. »

Piège n°5 : Ne pas déclarer le bon montant de la réduction ISF PME

Le taux de la réduction ISF PME atteint 50 % du montant de l'investissement plafonnée à 45.000 euros pour un investissement direct ou pas le biais d'une holding ou encore d'un mandat de gestion (ou de conseil). Si l'investissement se fait à travers un FIP et/ou un FCPI, la réduction ne peut alors dépasser 18.000 euros.

Le redevable de l'ISF doit reporter dans les différentes cases prévues à cet effet le montant de l'investissement (hors frais) et non pas la réduction d'ISF résultant de l'investissement.

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