Prélèvement à la source : la mise au point du gouvernement

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Afin de faire taire les rumeurs et d'apaiser les craintes suscitées par la mise en place d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dans les années à venir, le gouvernement revient sur le calendrier de la future réforme et revient sur le principales conséquences de la réforme.

Le calendrier de la future réforme fiscale

Le principe de la réforme semble désormais entérinée : « La question n'est plus de savoir si elle est possible, mais de déterminer comment la mettre en œuvre », lit-on dans le compte-rendu du conseil des ministres du 17 juin.

Toujours d'après ce même document, la réforme sera engagée dès 2016 pour une mise en œuvre complète au 1er janvier 2018. Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d'un livre blanc.

Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l'impôt par voie de mensualisation.

Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

Prélèvement à la source : le vrai/faux du gouvernement

Le calendrier déjà fixé reste à surmonter les difficultés d'application d'une telle réforme souvent évoquée depuis 40 ans, mais qui n'a jamais vu le jour.

Afinde rassurer les ménages, le gouvernement bat en brèche les idées selon lesquelles le prélèvement à source permettrait de « dissimuler les augmentations d'impôt en les rendant plus indolore » ou encore de « supprimer le quotient familial » et « l'ensemble des avantages fiscaux ». Sans remettre en doute la parole du gouvernement, l'examen de l'évolution du taux de la CSG suffit à craindre que la tentation soit grande de faire évoluer le taux du prélèvement à la source au gré des besoins budgétaires.

Face aux craintes de voir sa vie privée étalée au grand jour tout comme ses revenus et patrimoine, le gouvernement assure que l'employeur n'aura pas accès aux données fiscales de ses salariés et que la réforme préservera la vie privée des salariés. De plus, le gouvernement précise que le prélèvement à la source par les entreprises n'est pas la seule piste possible tout en indiquant que « si les entreprises sont mobilisées, elles auront simplement un rôle de collecte, la charge du calcul n'incombera pas aux tiers impliquées dans le prélèvement.

En revanche, il est confirmé que la réforme de l'impôt ne supprimera pas la corvée de la déclaration d'impôt puisque le prélèvement à la source sera uniquement appliqué aux salaires versés par une entreprise l'Etat et aux sommes versées par un organisme de protection sociale. Il est par exemple exclu d'appliquer ce prélèvement à la source aux revenus locatifs. Il faudra à un moment ou un autre déclarer ses autres revenus tout comme ses charges. Certes la majorité des pays européens, à l'exception de la Suisse, appliquent le prélèvement à la source mais dans ces pays le système fiscal est nettement plus lisible. Le Code général des impôts comptent de nombreuses régles et exception qui ne vont pas faciliter l'application d'un prélèvement à la source.

Enfin, le gouvernement assure que le prélèvement à la source n'entamera « le pouvoir d'achat des ménages » et qu'il est hors de question d'exiger des contribuables qu'ils « payent deux fois l'impôt en 2018 »… Sur le papier, on nous promet qu'il n'y aura pas de différences, mais en pratique le salaire net mensuel versé sera amputé et l'application d'une année blanche, c'est-à-dire sans impôts, reste problématique alors que le ratio dette/PIB est loin d'être satisfaisant.

Retrouvez l'ensemble du « vrai/faux » sur le site du gouvernement.

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