Encadrement des loyers : suivez le guide !

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Plus d'un an après la publication de la loi Alur, l'encadrement des loyers entrera en application à Paris au 1er août.
Dans les zones tendues, un observatoire des loyers doit être mis en place et déterminer, pour chaque catégorie de logement (location meublée ou non, surface du logement, localisation géographique, année de construction) un loyer de référence. A partir de celui-ci sont déterminés les loyers de référence minoré (- 30 %) et majoré (+ 20 %). Sauf cas très particuliers, qui engage une procédure spécifique, ce plafond de loyer ne peut être dépassé.

« Il apparaît que le dispositif ne prévoit pas un réel contrôle de l'application effective de la mesure par les pouvoirs publics. » commente l'Association nationale de défense des consommateurs et des usagers (CLCV).  Il importe « que les locataires concernés s'approprient la mesure pour vérifier qu'elle leur est bien appliquée et puissent se défendre si cela n'est pas le cas. » souligne l'Association nationale de défense des consommateurs et des usagers (CLCV).

Afin de les aider à mieux comprendre ce dispositif, l'association met à la disposition de tous un guide sur Internet visant « à accompagner le locataire dans cette démarche par une explication pédagogique et par la présentation de contrats de location (selon le modèle-type en vigueur au 1er août) simulant des situations de respect ou de non-respect de l'encadrement des loyers. »

Contrairement aux professionnels de l'immobilier très critiques à l'égard de cette mesure, la CLCV estime que « l'encadrement des loyers ne doit pas se limiter à Paris mais, comme le prévoit bien la loi Alur, à l'ensemble des zones tendues comme cela est par exemple prévu à Lille en 2016. »

Quel que soit son point de vue sur ce dispositif, il est impératif de connaître ses droits mais aussi ses devoirs, que l'on soit propriétaire ou locataire. Le guide fourni par la CLCV peut donc aussi bien servir aux locataires qu'aux propriétaires désireux de respecter les règles imposées par le législateur.

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