La réglementation impose aux établissements financiers de transmettre une fiche Standardisée d’Information aux emprunteurs afin de leur faire connaître leurs droits. L’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) déplore le comportement de certaines de ces banques qui ont unilatéralement décidé de reporter leur obligation.
Les lois Lagarde et Hamon ont offert aux emprunteurs immobiliers plus de facilités pour souscrire l'assurance de prêt de leur choix. La loi Hamon, en particulier, octroie aux emprunteurs la possibilité de changer d'assurance dans les 12 mois suivant l'octroi du prêt. Plus récemment, l'avis du CCSF du 13 janvier 2015 et un décret relatif à la Fiche Standardisée d'Information devaient permettre à l'emprunteur de disposer de plus d'informations sur l'assurance-emprunteur dès la sollicitation du prêt.
Dans cette perspective, les établissements bancaires doivent fournir à chaque emprunteur une liste personnalisée d'exigences, et remettre à chacun cette fiche standardisée d'information (FSI) stipulant tous les éléments pour choisir son assurance en toute liberté. Ces deux dispositifs, longuement discutés, étaient d'application au 1er octobre 2015.
A ce jour, plusieurs établissements bancaires n'ont pas mis en place ces procédures et ont communiqué leur intention de ne se mettre en conformité qu'à compter du 1er janvier 2016, bien après les dates butoirs convenues.
L'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en crédits), dont les membres interviennent pour la distribution d'environ 30% des nouveaux crédits immobiliers sur le marché Français, a tenu à rappeler le nécessaire respect de la date du 1er octobre 2015. Les intermédiaires doivent eux aussi émettre des Fiches standardisées d'information, en partenariat avec les assureurs, et les membres de l'APIC ont pris leurs dispositions.
L'APIC souhaite donc que la mise en conformité des établissements bancaires ait lieu dans les meilleurs délais afin de respecter l'avis du CCSF et le calendrier légal, dans l'intérêt des emprunteurs, et pour éviter des contentieux futurs dans le cas de refus d'assurance déléguée juridiquement non justifiés.
L'APIC a mis en place depuis début juin, en collaboration avec la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance), le site www.suivi-equivalence.com afin que les professionnels puissent recenser des défauts d'application de la réglementation.
L'APIC rappelle pour mémoire que l'ensemble de ces dispositifs instaurant la « déliaison » entre le prêt et son assurance, a été voulu pour offrir aux emprunteurs le libre choix de leur assurance, réaliser dans de nombreux cas des économies importantes, tout en bénéficiant de garanties adaptées à leur situation.
L'APIC en bref
Créée en 2010, l'APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) a été fondée par les plusieurs sociétés de courtage en crédits en France, CAFPI, Meilleurtaux.com, Empruntis.com et AB Courtage.
L'APIC dit réunir aujourd'hui « toute la diversité des métiers d'IOBSP, grandes et petites enseignes, dans les domaines du crédit immobilier, du prêt à la consommation, du regroupement de crédit, du financement professionnel et de l'assurance emprunteur. » Elle revendique également, au travers de ses adhérents qu'elle accompagne dans la compréhension et l'application des nouvelles contraintes professionnelles, représenter plus de 60 % du courtage en crédits en France.
Après avoir participé à la rédaction de la loi du 22 octobre 2010 réglementant le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), l'APIC endosse le rôle d'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des autorités européennes et entend œuvrer à garantir l'équilibre et la sécurité entre la relation commerciale avec les clients et leur protection en tant que consommateur.
Les conditions d'accès de la profession, réglementées en France depuis 2013, et en cours d'harmonisation au sein de l'Union Européenne, ont permis d'inscrire définitivement les métiers représentés par l'APIC dans le circuit de la distribution bancaire et de faire de ses acteurs les nouveaux « tiers de confiance » des emprunteurs.
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