Contribuables, décrochez une dispense d'impôt avant le 30 novembre !

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Depuis le 1er janvier 2013, sauf exception (contrat d'assurance-vie, PEA pour les plus connus), les revenus mobiliers (dividendes, produits de placement à revenu fixe...) sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'année suivant leur réalisation.

Paiement d'un acompte sur les revenus mobiliers

Le décalage entre la perception et l'imposition de ces revenus à conduit Bercy à mettre en place un dispositif d'acompte ou, pour les puristes du droit fiscal un prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu, prélevé à la source par l'organisme payeur (banque, société…).

Le taux de l'acompte obligatoire est de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les produits de placement à revenu fixe (obligations, certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons du Trésor...).

L'année suivante, le prélèvement non libératoire acquitté l'année de versement des dividendes sera déduit de l'impôt à régler. Si le montant de l'acompte excède celui de l'impôt à régler, le surplus sera restitué. Dans le cas contraire, le contribuable devra s'acquitter du surplus.

Illustration : la société V a versé 5.000 € de dividendes à son actionnaire M. Macron en juin 2015. Sur ces 5.000 € sont prélevés à la source par la société et reversés directement aux impôts :

1.050 € (5.000 X 21 %) au titre de l'acompte d'impôt sur le revenu
775 € (5.000 X 15,5 %) au titre des prélèvements sociaux
Le montant net perçu par M. Macron s'élèvera à 3.175 € (5.000 – (1.050 + 775))
En 2016, M. Macron imputera les 21 % sur son impôt sur le revenu.
Hypothèse : tranche marginale imposition 41 %
Base d'imposition des dividendes : 3.000 € (5.000 - (5.000 x 40%))
CSG déductible : 255 € (5.000 x 5,1 %)
Base nette d'imposition : 2.745 € (3.000 - 255)
IR avant imputation de l'acompte : 1.125 € (2.745 x 41 %)
IR à payer sur les dividendes 2014 en 2015 : 75 € (1.125 - 1.050)

Dispense d'acompte sous conditions de ressources

Certains contribuables peuvent être dispensés d'acompte sous conditions de ressources. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente (2014 pour 2014) est inférieur à 50.000 € pour les personnes seules et 75.000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Preuve que la fiscalité française est complexe, les limites ayant trait aux produits de placement à revenu fixe (obligations...) sont différentes. La dispense du paiement du prélèvement de 24 % est réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à 25.000 € pour les personnes seules et 50.000 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Si vous avez un doute sur le montant de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR), il figure sur votre dernier avis d'imposition ou de vous rendre sur votre espace réservé sur impots.gouv.fr.

Date limite de demande de dispense fiscale

Pour échapper à l'acompte en 2016, la demande de dispense doit parvenir l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre 2015 et le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2014 figurant sur l'avis d'imposition 2015. Il est nécessaire d'adresser une demande à chaque banque ou établissement financier susceptible de verser des dividendes ou des intérêts de placements. L'attestation sur l'honneur peut être formulée sur papier libre mais la majorité des banques et établissements financiers mettent des imprimés à la disposition de leurs clients notamment sur leur site internet.

Le contenu de la dispense d'acompte d'impôt sur les revenus mobiliers

Le contribuable doit certifier que son revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur aux plafonds. Cette demande de dispense n'est valable que pour un établissement et une année. Elle doit être renouvelée chaque année entre le début du mois de septembre et le 30 novembre.
Les personnes tentées par une fausse déclaration doivent savoir que qu'ils risquent une amende de 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort.

Faut-il profiter de la dispense d'acompte ?

A part la paperasse, aucun obstacle ni aucune réserve ne viennent réduire l'intérêt de la dispense d'acompte. Autrement dit, tous ceux qui peuvent y prétendre ont intérêt à demander cette dispense d'acompte.

Quels foyers fiscaux peuvent encore  profiter d'un prélèvement libératoire forfaitaire ?

Outre la demande de dispense d'acompte, certains contribuables peuvent opter pour un prélèvement à la source définitif sur les intérêts. Cette option concerne uniquement les intérêts de placements à revenu fixe. Les dividendes en sont exclus.
Les foyers fiscaux percevant au plus 2.000 euros d'intérêts bruts au cours d'une année peuvent opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire de 24 %. Pour en profiter, le contribuable doit indiquer l'option sur sa déclaration de revenus 2017 sur le revenus 2016. En principe, seuls les foyers fiscaux dont la tranche fiscale atteint au moins 30 % ont intérêt à opter pour cette imposition à la source.
Enfin, afin d'encourager l'investissement dans les produits d'épargne solidaire, leurs revenus sont soumis à un régime de faveur : un prélèvement libératoire de seulement 5 %.

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