Immobilier : l'assurance habitation peut coûter plus cher que prévu

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Le locataire d'un appartement ou d'une maison est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie…). Il doit alors remettre une attestation d'assurance à l'entrée dans les lieux, puis, chaque année, à la demande du bailleur. S'il ne satisfait pas à son obligation, le propriétaire du logement (bailleur) doit lui adresser une mise en demeure en lui demandant de prendre une assurance.

Face à un locataire réfractaire, le propriétaire peut souscrire une assurance à sa place. Le bailleur est alors en droit d'ajouter le coût de l'assurance habitation aux charges locatives.

Le bailleur peut même sous certaines conditions résilier le bail. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sourcrire une assurance pour le compte de son locataire

Lorsque le propriétaire ne souhaite pas s'engager dans une procédure coûteuse de résiliation du bail qui pourrait ne mener à rien, lui reste la possibilité de se substituer à son locataire. A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

10 % du coût de l'assurance à titre d'indemnisation

Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré de 10%, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il doit être inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire. La surprime, dont le taux de 10 % vient d'être fixé par décret, a pour but d'indemniser le bailleur qui a entrepris les démarches à la place du locataire.

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