Les mauvaises surprises fiscales du projet de loi de finances 2017

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Alors que le gouvernement s'est largement répandu dans la presse pour évoquer les allégements d'impôts inscrits dans le projet de loi de finances 2017. Plusieurs mesures fiscales beaucoup moins réjouissantes sont également au programme.
Si ces mesures fiscales sont adoptées en l'état, elles ne vont pas plaire à tout le monde.

Des niches fiscales au placard

Au menu de ce grand ménage des niches fiscales, la suppression du régime de faveur réservé aux nus-propriétaires de biens immobiliers.

Par dérogation et sur demande, les nus propriétaires sont susceptibles de déduire les travaux de grosses réparations de leur revenu global, à condition notamment que le démembrement résulte d'une donation ou d'une succession. Le projet de loi de finances 2017 prévoit de mettre un terme à ce régime optionnel. Le ministère du Budget évoque une « disposition conduisant à une inégalité avec les propriétaires » car ces derniers n'ont pas accès à ce régime dérogatoire.

Pour mémoire, les nus-propriétaires qui supportent des dépenses destinées à assurer la conservation d'un immeuble dont les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l'usufruitier, sont autorisés à déduire ces dépenses du revenu de leurs autres biens productifs de revenus fonciers ou, s'ils n'en possèdent pas, à constater un déficit foncier uniquement imputable dans les conditions de droit commun c'est-à-dire à hauteur de 10.700 € imputable sur le revenu global et le surplus sur les revenus fonciers des années suivantes.

Le projet de loi de finances 2017 envisage également la suppression de la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d'enfants du donataire ou de l'héritier, qui selon le ministère des finances « n'est justifiée par aucun objectif de politique publique. »

Actuellement, une réduction sur les droits de donation et de succession est accordées au donataire ou héritier qui au moment de la transmission a au moins trois enfants. Lorsque la transmission s'opère en ligne directe, le montant de la réduction est de 610 € par enfant en plus du deuxième, soit 610 € pour 3 enfants et le double pour 4 enfants. Pour les autres types de transmission, la réduction atteint 305 €.

Le coup de balai des niches fiscales concerne aussi le crédit d'impôt pour les primes d'assurance contre les loyers impayés. Le gouvernement considère que ce crédit d'impôt n'est pas justifié puisque les contribuables peuvent déduire « les primes de leur revenu global et que de surcroît d'autres dispositifs sont plus incitatifs ». Sont également dans le viseur du gouvernement le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale et l'amortissement exceptionnel des logiciels.

Des dispositifs fiscaux prorogés et améliorés

Au rang des bonnes nouvelles, la suppression de la taxe sur les boues – les sceptiques, sachez qu'elle existe vraiment – et de la taxe annuelle dues par les laboratoires de biologie médicale ou encore la généralisation du crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile. Le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est actuellement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi. Les autres peuvent uniquement appliquer une réduction d'impôt. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif puisque la réduction d'impôt à la différence du crédit d'impôt ne permet pas d'être remboursé lorsque l'avantage fiscal excède ses impôts. Le gouvernement propose d'étendre le crédit d'impôt à tout le monde, y compris aux retraités non imposables.

Reste le meilleur pour la fin. Le projet de loi de finances 2017 prévoit un sursis d'une année pour les dispositifs fiscaux Pinel et Censi-Bouvard.
Ces deux dispositifs visant à accroître l'offre de logements locatifs viennent à expiration le 31 décembre 2016. Le projet de loi de finances 2017 prévoit de les reconduire jusqu'au 31 décembre 2017.
Le mécanisme Pinel concerne l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative. La réduction d'impôt Censi-Bouvard est liée à l'acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées ou encore les résidences de tourisme.

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