Assurance emprunteur : le droit annuel à résiliation bientôt accessible

16/02/2017 - 13:50 - Sicavonline

Assurance emprunteur : le droit annuel à résiliation bientôt accessible

Après avoir été censuré par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de forme, le droit annuel à résilier son assurance emprunteur liée à un contrat de prêt immobilier sera effectif dès cette année. Une bonne nouvelle pour tous ceux qui n’ont pas fait ou pu faire jouer la concurrence.

Annulé par le Conseil Constitutionnel au motif d'un problème de forme, le principe de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur vient d'être adopté.

Modalités du droit à résiliation l'assurance emprunteur

La loi inscrivant la faculté de résiliation annuelle s'appliquera à tous les crédits immobiliers à compter de mars 2017 et aux prêts en cours dès le 1er janvier 2018. Les nouveaux contrats d'assurance seront résiliables à la date anniversaire de la souscription. Le changement d'assurance ne pourra être réalisé qu' à la condition que les garanties soient équivalentes et que la banque accepte ce nouveau contrat.

Selon le courtier en assurances Nousassurons.com : « cette nouvelle loi pourrait faire évoluer le taux de résiliation à environ 15 % voire 20%. »

De possibles économies à la clef

Le courtier anticipe une évolution des mentalités « le changement sera vraiment visible pour les détenteurs de prêts immobiliers et fera sensiblement évoluer le marché détenu à 85 % par les banques via la souscription de leur assurance groupe. » Chaque emprunteur ayant la liberté de remettre en concurrence à chaque date anniversaire le contrat de prêt, il aura, ainsi la possibilité de réaliser des économies non négligeables.

Une diminution des litiges

Depuis 2014, les emprunteurs pouvaient revoir leur assurance de prêt durant les 12 mois après la souscription mais passé ce délai, la situation restait trouble. Nombreux sont ceux qui ont donc tenté une résiliation ultérieure à la date anniversaire du contrat, engendrant de lourdes démarches. L'amendement Bourquin permet donc de clarifier la situation en autorisant la résiliation annuelle.

A propos de NousAssurons.com
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