Impôt 2017 : 4 questions essentielles à se poser au moment de la déclaration d'impôt

Suivre @sicavonline

Publier sur Twitter

Partager sur Facebook

Imprimer cet article

Envoyer cet article

Toutes les personnes majeures domiciliées en France, c'est-à-dire celles qui ont en France leur foyer fiscal, leur lieu de séjour principal, leur activité professionnelle principale ou encore le centre de leurs intérêts économiques, doivent souscrire une déclaration des revenus. Les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu peuvent faire l'impasse sur la déclaration. Pourtant, même lorsque l'on se sait non imposable, il est recommandé d'établir une déclaration afin de disposer d'un avis de situation déclaration sur le revenu. Ce document peut être réclamé lors de dépôt de dossiers d'aide ou encore d'allégements d'impôts locaux.

Certaines personnes non domiciliées en France sont également tenues de souscrire une déclaration d'impôt sur le revenu si elles disposent de revenus de source française - elles sont alors imposées sur ces seuls revenus - ou encore si elles détiennent en France d'une (ou de plusieurs) habitation(s). Ces règles s'appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France.

La déclaration des revenus n°2042 comprend l'ensemble des revenus du foyer. Au sens fiscal, le foyer comprend principalement le conjoint ou le partenaire de pacs - les concubins ne sont pas reconnus au sens fiscal et font de déclarations séparés–, les enfants mineurs, les enfants de moins de 25 ans sous certaines conditions, les enfants de son concubin peuvent également faire partie de son foyer fiscal si le contribuable en assume la charge matérielle, une personne invalide recueillie sous son toit, ou encore un ascendant invalide.

Où trouver les formulaires nécessaires à la déclaration complète d'impôt sur le revenu ?

La déclaration formulaire n°2042 et ses nombreuses annexes sont disponibles sur l'espace personnel d'un foyer fiscal du site impots.gouv.fr. Afin de bénéficier de cet espace, il est nécessaire de le créer puis de se connecter à chaque visite. Cet espace en ligne dispose également d'une section réservée à la déclaration de ses revenus. Auparavant optionnelle, la déclaration en ligne est désormais obligatoire pour une fraction de la population. Les foyers fiscaux disposant d'une connexion internet et dont le revenu fiscal de référence excédait 28 000 euros en 2015 sont dans l'obligation de déclarer en ligne. Les autres, ceux qui ne déclarent pas encore en ligne, peuvent se procurer des formulaires vierges auprès du service des impôts des particuliers ou du centre des impôts de leur domicile. Ils peuvent également les télécharger à partir du 12 avril, date d'ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site internet de la direction générale des impôts.

2042 C, 2044, 2074...Quels formulaires pour quels revenus ?

Il existe de nombreuses déclarations annexes à la déclaration principale. Par exemple, les indépendants ou entrepreneurs individuels ont nécessairement besoin d'une déclaration 2042 C sur laquelle ils reportent leurs bénéfices industriels et commerciaux ou leurs bénéfices non commerciaux correspondant à l'année 2016. Un exercice relativement simple puisqu'il suffit  de reporter les montants qui figurent sur leurs déclarations professionnelles (n°2031 ou 2035). Cette même déclaration permet aussi de reporter différentes informations concernant la situation familiale ou encore certains avantages fiscaux auxquels un contribuable peut prétendre. Elle comprend également un encadré permettant de déclarer son patrimoine net taxable à l'ISF à remplir dès son patrimoine est supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 2,57 M€. En cas de perception de revenus fonciers soumis au régime réel d'imposition le contribuable doit, en principe, utiliser une déclaration n° 2044 et/ou 2044 S. Les plus-values boursières encaissées en 2016 devront être indiquées sur le formulaire n° 2074. Ceux qui ont transféré leur domicile fiscal à l'étranger tout en conservant des revenus de source française sont soumis à un régime fiscal spécifique. L'année du départ, ils doivent souscrire une déclaration n° 2042 et n° 2042 NR sur lequel sont indiqués les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger.

A l'ouverture du service de déclaration en ligne, l'outil dresse la liste des revenus, gains, plus-values, dettes… à déclarer afin de proposer en retour et sur les pages suivantes les formulaires adéquats. En fonction des cases cochées, les formulaires nécessaires à la déclaration des revenus vont s'ouvrir au fur et à mesure.

Quand transmettre sa déclaration d'impôt sur le revenu 2042 ?

Malgré les services rendus en ligne et la facilité d'accès aux formulaires et à l'information, le contribuable doit vérifier et le cas échéant modifier les montants pré-imprimés sur sa déclaration de revenus puis ajouter les gains et revenus qui ne figurent pas sur l'imprimé. Les services fiscaux n'ont pas accès à l'ensemble des revenus d'un contribuable. Omettre de déclarer un revenu imposable pourra être préjudiciable en cas de découverte par le fisc.
Après cette vérification indispensable, le contribuable transmettra son imprimé à l'administration fiscale dans les délais impartis. Cette année, la déclaration de revenus doit être transmise à l'administration fiscale avant le 19 mai 2017.

Vous avez donc jusqu'au 18 mai à minuit pour la remettre ou l'envoyer à l'adresse indiquée sur l'imprimé que vous avez reçu. Un délai supplémentaire est accordé pour la déclaration en ligne via le site internet de la direction générale des impôts. Les habitants des départements 01 à 19 ont jusqu'au 24 mai 2011 pour déclarer leur revenus via le Net, ceux des départements 20 à 49 (y compris les deux départements de corse) jusqu'au 31 juin, et enfin ceux des départements 50 à 976 et les non-résidents jusqu'au 7 juin.

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.