Impots.gouv.fr : lancement du service de déclaration des revenus sur internet

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C'est officiel, le service de déclaration en ligne des revenus est accessible depuis le 12 avril. A part l'ajout de quelques nouvelles fonctionnalités telles que la présentation directe des rubriques remplies l'année précédente, la mise à jour des personnes à charge, y compris les majeurs rattachés, etc., le service de déclaration en ligne reste sensiblement identique.

Outre ces améliorations à la marge, le cru 2017 s'appuie essentiellement sur deux axes : la poursuite de la généralisation de la déclaration en ligne et la préparation de la mise en œuvre du prélèvement à la source. 

Généralisation de la déclaration de revenus 2042 en ligne

La généralisation progressive de la déclaration des revenus en ligne sur impots.gouv.fr entre dans sa deuxième année d'application. En 2017, les foyers fiscaux dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence (RFR) était supérieur à 28 000 € (revenu fiscal de référence 2015 transmis en 2016) n'ont plus le choix et doivent impérativement déclarer en ligne. 

Les personnes déclarant en ligne pour la première fois doivent se munir de leur dernier avis d'imposition et de leur dernière déclaration Trois identifiants, unique moyen d'accéder à leur espace de déclaration, vont leur être réclamés : le numéro fiscal (avis d'imposition 2016 ou dernière feuille de déclaration), le numéro d'accès en ligne (en haut de la première page de la dernière déclaration de revenu) et le dernier revenu fiscal de référence (avis d'imposition 2016). Après cette première étape, l'internaute devra choisir un mot de passe qui lui servira pour accèder à son espace particulier.

L'an dernier, 49 % des foyers ont, par choix ou par obligation, ont accèdé à leur espece réservé et déclaré via impots.gouv.fr ou l'application impots.gouv. ce pourcentage devrait encore augmenté en 2017 et après seulement 24 heures de fonctionnement, le service de déclaration en ligne a déjà été utilisé par 280 000 foyers. 

Qui peut encore établir une déclaration papier ?

Ceux qui estiment ne pas être en mesure de faire de même peuvent encore établir une déclaration papier. En principe, seuls les foyers non équipés ou apportant la preuve de l'impossibilité de déclarer en ligne font l'objet d'une mesure d'une tolérance et peuvent encore réaliser leur déclaration sur un imprimé papier. A défaut de motif valable, l'administration peut appliquer une amende de 15 €  mais uniquement après avoir constaté deux manquements.

L'ombre du prélèvement à la source 

Les services de la direction générale des finances publiques recommandent une vigilance accrue cette année. De nombreuses informations de la déclaration transmise cette année seront utiles à la mise en place du prélèvement à la source.

Les contribuables doivent plus que jamais traquer les erreurs.

L'administration fiscale leur conseille vivement de vérifier et corriger au besoin les données d'état-civil et de contrôler et corriger si nécessaire le contenu de la rubrique « coordonnées bancaires ». 

Il est également nécessaire de contrôler les montants des revenus pré imprimés car le taux d'imposition transmis à l'employeur pour établir le prélèvement à la source 2018 découlera directement des éléments issus de la déclaration établie cette année. 

Pour mémoire, le prélèvement à la source supprime l'année de décalage entre la perception d'un revenu et le recouvrement de l'impôt correspondant à partir de 2018 mais il sera toujours nécessaire d'établir une déclaration chaque année pour dresser le bilan de l'ensemble des revenus afin si besoin de régulariser la situation en n+1 et notamment pour tenir compte de l'imputation des réductions d'impôts et de l'octroi des crédits d'impôts.

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