ISF 2017 : comptez-vous parmi les 350 000 redevables ?

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Si vous faites partie des quelque 350 000 foyers fiscaux à la tête patrimoine net taxable à l'ISF estimé à plus de 1,3 M€ au 1er janvier 2017, vous devez le déclarer à l'administration fiscale.

Tous les foyers fiscaux ne sont pas tenus aux mêmes obligations et les dates limites de dépôt de la déclaration du patrimoine diffèrent également.
Dès lors que votre patrimoine n'atteint pas 2,57 M€, votre charge vis à vis du fisc est nettement allégée.

Patrimoines supérieurs à 1,3M€ et inférieurs à 2,57 M€ (ISF 2017)

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 M€ mais inférieur à 2,57M€, vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique à l'ISF. Vous êtes néanmoins tenu de reporter la valeur de votre patrimoine sur votre déclaration de revenus (formulaire 2042) à la page 8 de l'imprimé n°2042 C.

En conséquence de quoi, la date de déclaration ISF et celle de déclaration de revenus n'en forment qu'une.
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) 2015 excédait 28 000 €, vous êtes normalement astreint à déclarer vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr et donc par ricochet votre patrimoine.

Les dates butoirs de déclaration diffèrent selon votre lieu d'habitation :
- le mardi 23 mai minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 et les non-résidents ;
- le mardi 30 mai minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 et les deux départements de la Corse ;
- le mardi 6 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974/976.

Si vous ne disposez pas d'une connexion internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier qui devra atterrir au service des impôts au plus tard le 17 mai.

Si vous disposez d'un patrimoine de moins de 2,57 M€ mais supérieur à 1,3 M€ et que vous n'êtes pas « fiscalement » établi en France mais êtes tenu d'y déposer une déclaration de revenus, les dates limites de déclaration (papier et en ligne) sont identiques à celles de résidents fiscaux de France. Si la déclaration ISF est souscrite pour le compte d'un contribuable décédé entre le 1er janvier de l'année et la date de dépôt et dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€, le délai applicable est le même que pour la déclaration de revenus.

Patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 M€ (ISF 2017)

Si votre patrimoine net taxable est au moins égal à 2,57 M€, vous devez déposer une déclaration ISF n° 2725, accompagnée du paiement de l'ISF, au plus tard le 15 juin.

Si vous n'êtes pas résident fiscal en France mais disposez d'un patrimoine supérieur ou égal à 2,57M€, vous devez remplir un imprimé n° 2725 et le renvoyer au fisc au plus tard le 15 juillet. Ces dates de déclaration concernent également les non-résidents qui bien qu'à la tête d'un patrimoine inférieur à 2,57 M€ ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenu en France.

Lorsque la déclaration ISF est souscrite pour le compte d'un contribuable décédé entre le 1er janvier de l'année et la date de dépôt de la déclaration ISF et que son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M€, la déclaration doit être effectuée dans les six mois du décès.

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