ISF 2017 : une lourde charge sur les épaules des ménages

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L'imposition de solidarité sur la fortune (ISF) s'effectue par foyer fiscal et non par individu. Pour compliquer un peu plus l'affaire, la composition du foyer fiscal n'est pas toujours identique à celle utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu. Cette composition sera déterminante car elle permettra de déterminer si ce foyer fiscal fait partie des 350 000 redevables de l'ISF.

Quels individus composent le foyer fiscal au sens de l'ISF ?

Célibataire, marié, veuf, pacsé, concubin ou encore divorcé, la situation matrimoniale d'un individu peut avoir de lourdes répercussions sur l'imposition de son patrimoine à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Chaque situation engendre des effets différents.

Les personnes célibataires, veuves et divorcées doivent déclarer leur patrimoine et le cas échéant celui de leurs enfants mineurs non émancipés dès lors qu'ils sont sous leur responsabilité. La valeur des biens des enfants mineurs peut être divisée par deux et être ajoutée à chacun des patrimoines des parents faisant l'objet d'une imposition séparée à l'ISF dès lors qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale.

Les personnes mariées sont-elles toujours soumises à une imposition commune ?

Quant aux personnes mariées, elles sont soumises à une imposition commune et doivent établir une seule et même déclaration de patrimoine et ce quel que soit leur régime matrimonial.

Le fisc a néanmoins prévu deux exceptions. Les couples séparés de biens ne vivant plus sous le même toit ainsi que ceux en instance de divorce ou de séparation de corps dès lors qu'ils sont autorisés à ne plus vivre sous le même toit n'ont plus à regrouper leur patrimoine pour déterminer s'ils sont redevables de l'ISF. Si malgré la séparation de leur patrimoine, ils sont à la tête de plus de 1,3 M€, chacun d'eux devra remplir une déclaration de patrimoine afin de se soumettre à l'ISF.

Les personnes pacsées doivent également établir une déclaration commune lorsque la valeur de leurs patrimoines réunis excède 1,3 M€.

Les concubins et l'ISF : une particularité déconcertante

La situation des personnes vivant en concubinage n'est pas courante en droit fiscal français. Les personnes vivant en situation de concubinage notoire, ni mariées ni pacsées, sont également considérées comme un seul et unique foyer fiscal ISF. Selon l'administration fiscale  « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ».

Les contribuables répondant à cette définition forment un seul et unique foyer fiscal au sens de l'ISF sous réserve évidemment que l'addition de leurs patrimoines excède le seuil d'assujettissement à l'ISF. 

Les couples détenant un patrimoine global supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 2,57 M€ doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leurs déclarations de revenus sur l'imprimé 2042 C. C'est là que les choses peuvent devenir plus  compliquées. Au titre de la déclaration des revenus (N°2042), chaque concubin constitue un foyer fiscal et établit une déclaration de revenus personnelle. Mais au titre de la déclaration de patrimoine, les concubins notoires forment un seul et même foyer fiscal.

Comment déclarer le patrimoine des concubins notoires soumis à l'ISF ?

Le patrimoine des deux concubins doit alors être déclaré sur l'une ou l'autre des déclarations de revenus. Le contribuable signale sa situation de concubinage en cochant la case 9GL de l'imprimé n°2042 C. IL ne faut pas oublier d'indiquer le nom et le prénom de son concubin(e) dans le cadre prévu à cet effet.

La situation est la même pour les contribuables qui se sont mariés ou pacsés en 2016 et ont opté pour une imposition séparée au titre des revenus perçus l'année du mariage ou de la signature du Pacs (cas 9GM). Si leur patrimoine taxable est supérieur à 1,3 M€ mais inférieur à 2,57M€, ils doivent déclarer la totalité du patrimoine du couple sur l'une ou l'autre des déclarations de revenus (en ligne ou sur l'imprimé n° 2042 C).

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