ISF 2017 : maintien de la réduction ISF pour dons

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Suite à l'élection du nouveau président de la République Emmanuel Macron, la Fondation pour la Recherche Médicale (FRM) a reçu de nombreuses questions de la part des potentiels donateurs. Les interrogations sont principalement liées aux projets de réformes qui devraient intervenir au cours de ce nouveau quinquennat.

La FRM tient à rassurer les donateurs en apportant des réponses claires et concises à leurs principales interrogations.

Quelles seront les conséquences du projet de réforme de l'ISF d'Emmanuel Macron (instauration d'un impôt sur la fortune immobilière en 2018 à la place de l'ISF) sur la déclaration 2017 ?
 
Cette réforme n'aura aucune conséquence sur l'ISF 2017 et n'impactera la déclaration du patrimoine qu'à compter de 2018. De ce fait, rien ne change concernant les dons ISF réalisés en 2017.
 
Un don réalisé en 2017 sera-t-il déductible de l'ISF 2017 ?
 
La FRM rappelle que pour bénéficier d'une réduction de l'ISF, les dons doivent être faits avant la date limite de déclaration de l'ISF 2017, soit le 15 juin pour les détenteurs d'un patrimoine égal ou supérieur à 2,57 M€.
 
Est-il possible de cumuler une réduction ISF et une réduction de l'impôt sur le revenu ?
 
Il est possible de répartir le don entre les deux avantages. Ainsi, lorsque le plafond de déduction de l'ISF est atteint, il est possible de déduire de l'impôt sur le revenu la somme restante (à hauteur de 66% dans la limite de 20% du revenu net imposable, reportable sur 5 ans). LA FRM recommande de faire deux dons distincts afin d'être en mesure en cas de contrôle de présenter deux reçus fiscaux.
 
Est-ce possible de faire un don déductible de l'ISF lorsque l'on réside hors de France ?
Certains résidents à l'étranger sont redevables de l'ISF sur les biens qu'ils détiennent en France. Ces redevables sont expressément autorisés, qu'ils soient français ou d'une autre nationalité, à bénéficier d'une réduction de 75% sur l'ISF dû en France (dans la limite de 50 000 €).
Ils bénéficient en outre d'un délai spécifique pour réaliser ce don ISF, puisque celui-ci peut être réalisé jusqu'au 15 juillet, qui est la date limite de dépôt des déclarations ISF des non-résidents disposant d'un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 2,57 M€ ainsi que ceux qui bien que disposant d'un patrimoine inférieur ne sont pas tenus de déclarer leurs revenus en France au moyen de l'imprimé n°2042.

Comment réduire ou effacer son ISF ?

Il existe plusieurs moyens de réduire, voire d'effacer son ISF :
1/ Réduire son ISF en faisant un don en numéraire :
Il est possible de déduire 75% du montant du don de l'ISF dans la limite de 50 000 €.
2/ Réduire son ISF en faisant un don de titres cotés :
Un don de titres est un don en pleine propriété de titres de société admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (titres cotés détenus en portefeuille). La RFM rappelle que 75% de la valeur des titres au jour du don sont déductibles de l'ISF. (NDLR : ce dispositif est susceptible de provoquer l'imposition de la plus-value latente. Le donateur sera alors redevable de l'impôt sur le revenu sur la différence entre la valeur des titres au jour de la donation et celle au jour de leur acquisition).
3/ Réduire son ISF en faisant une donation temporaire d'usufruit :
Ce type de donation porte sur l'usufruit de valeurs mobilières ou immobilières - immeuble de rapport, portefeuille titres ou contrat de capitalisation (à certaines conditions) – pour une durée limitée. Pour bénéficier de ce dispositif en 2017, et sortir le bien concerné du patrimoine taxable au titre de l'ISF, il faut mettre en place la donation avant le 31 décembre 2017.

A noter :
De nombreuses structures telles que la FRM, les apprentis d'Auteuils ou encore la Fondation de France sont autorisées à recevoir des dons permettant au donateur de réduire son ISF. La liste des structures susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'ISF est touefois plus restreinte que celle relative aux dons liés à une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire, des fondations reconnues d'utilité publique, des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion, certaines associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et entreprises adaptées, certains  groupements d'employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification, l'Agence nationale de la recherche, les fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées et les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.

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