Evasion fiscale : faute avouée à moitié pardonnée... Jusqu'au 31 décembre 2017

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En place depuis plusieurs années afin d'inciter les titulaires d'avoirs « cachés » à l'étranger à régulariser leur situation, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) fermera ses portes à la fin de l'année. La fermeture de ce service signe la fin des remises de pénalités qui accompagnaient le traitement des dossiers effectué par le STDR.

Evasion fiscale : clap de fin pour les repentis !

En conséquence de quoi, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité avec le droit français et révéler au STDR l'existence d'avoirs à l'étranger.

Le Ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle dans un communiqué que ces contribuables auront eu 4 ans et demi pour régulariser leur situation auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) au moyen de cette procédure.

Par cette décision, Le Gouvernement français entend « lutter avec la plus grande fermeté contre la fraude et l'évasion fiscale et s'appuiera pour ce faire sur l'échange automatique d'informations bancaires qui entre en vigueur le 30 septembre 2017, pour une coopération internationale plus efficace en matière fiscale. »

Depuis sa création, le STDR et les pôles de régularisation déconcentrés ont reçu plus de 50 000 demandes représentant plus de 32 Mds€ d'avoirs et les montants recouvrés par l'État s'établissaient à 7,8 Mds€ au 31 août 2017.

Les retardataires disposent d'une fenêtre d'un peu plus de trois mois pour réfléchir et se signaler auprès de ce service particulier de l'administration fiscale. Après le 31 décembre 2017, Bercy ne fera plus de cadeau, prévient le gouvernement. Les déclarations rectificatives déposées à compter du 1er janvier 2018 seront alors traitées sans remise de pénalités.

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