Après Lille, le tribunal administratif de Paris annule l’encadrement des loyers. Quel est l'impact de cette décision sur les propriétaires et les locataires ?
La loi Alur du 24 mars 2014 avait instauré un mécanisme d'encadrement des loyers consistant à limiter l'évolution du loyer d'un logement constituant la résidence principale du locataire lors de sa mise ou remise en location, ou encore lors du renouvellement du bail.
La loi avait prévu que cette réglementation s'applique aux « zones tendues », soit les « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ».
Le dispositif devait donc englober Paris, Lille et les communes de leurs agglomérations respectives.
Compte tenu de la difficulté d'établir les références de loyers nécessaires à la mise en œuvre de l'encadrement des loyers, le dispositif est finalement entré en vigueur tardivement et uniquement à Paris, au mois d'août 2015, et à Lille depuis le 1er février 2017.
Le tribunal administratif de Lille avait annulé au mois d'octobre dernier les arrêtés d'encadrement des loyers, retenant que le dispositif ne se limitait pas à la ville de Lille mais devait également être appliqué à l'ensemble des 59 communes de son agglomération, ainsi que la loi le prévoit[1].
La même position a été adoptée par le tribunal administratif de Paris, qui a considéré que la restriction territoriale à la seule ville de Paris était injustifiée[2].
Monsieur Julien Denormandie, Secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, a déjà indiqué que le gouvernement interjetterait appel du jugement et rappelé qu'« il [fallait] aller au bout de cette expérimentation, il [fallait] savoir si oui ou non l'encadrement des loyers marche ».
En pratique, l'encadrement des loyers à Paris a disparu le 28 novembre 2017 et les baux signés à compter de cette date n'y sont plus soumis. En revanche l'annulation des arrêtés ne devrait pas impacter les baux signés antérieurement à l'annulation des arrêtés litigieux.
Il doit être toutefois rappelé que reste applicable dans les zones tendues, le mécanisme du « plafonnement » des loyers, en vertu duquel le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de dix-huit mois de vacance ne doit pas, en principe, être augmenté, au-delà de la variation de l'indice.
Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin, Avocats associés, Péchenard & Associés
1 Jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Lille
2 Jugement du 28 novembre 2017 du tribunal administratif de Paris
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