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PEL et CEL : la fin d'un avantage en place depuis plus de 32 ans

03/01/2018 - 12:47 - Sicavonline



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PEL et CEL : la fin d'un avantage en place depuis plus de 32 ans

Les avantages de l’épargne logement, comprenant les CEL et les PEL, sévèrement rabotés par la dernière loi de finances.

Outre un changement de régime fiscal peu avantageux pour les épargnants, les plans d'épargne-logement (PEL) et les comptes épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 ne pourront plus donner lieu au versement d'une prime d'épargne.

Disparition de la prime d'Etat


Parmi les différents atouts des PEL et des CEL figurait une prime d'Etat dont le montant pouvait théoriquement atteindre 1 525 €.

Selon Bercy, « l'effet incitatif de la prime sur le déclenchement de l'achat immobilier était actuellement marginal ». Du fait de la faiblesse des taux des crédits immobiliers, les taux offerts via l'épargne-logement sont sans intérêt, mais en cas de remontée des taux, ils pourraient le redevenir. Ce jour-là, les épargnants pourront obtenir un prêt mais la prime ne sera alors plus accessible.

A la lecture des lois de finances de fin d'année, désormais définitivement adoptées, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement obtenu grâce à la détention d'un PEL ou d'une CEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 ne recevront plus de prime d'épargne.

A contrario, si les conditions sont remplies, la prime pourra être versée par le crédit foncier dès lors que le PEL ou le CEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018.

Suppression de l'exonération fiscale


La disparition de la prime d'épargne s'accompagne d'un renforcement de l'imposition des PEL et des CEL.

Les PEL et les CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 voient leurs intérêts soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU). Cette flat taxe est composée d'un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux de 17,2%, à la suite de la hausse du taux de la CSG (contribution sociale généralisée) validée par la loi de financement de la sécurité sociale 2018.

L'application de la flat tax de 30 % peut, sur option, être remplacée par l'ancienne taxation, comprenant une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les nouvelles règles d'imposition s'appliquent également aux PEL de plus de 12 ans d'ancienneté et ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont la durée est échue.

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