L'arme de dissuasion massive contre la fraude fiscale dans les cartons du gouvernement ?

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Le gouvernement propose de compléter la panoplie de règles existantes afin de rendre plus efficace la lutte contre la fraude fiscale.

Le plan anti-fraude fiscale, concocté par le gouvernement Philippe et présenté en conseil des ministres ce mercredi 28 mars 2018, contient plusieurs mesures destinées à récupérer les milliards d'euros qui s'évaporent chaque année et ne rentrent pas dans les caisses de l'Etat.

L'arsenal actuel de lutte contre la fraude fiscale serait renforcé via cette loi que le gouvernement souhaite voir aboutir avant l'été.

Parmi les mesures envisagées, dans le cadre de ce projet de loi, figure le « name and shame ». Applicable à l'égard des entreprises coupables de fraude fiscale, le « nommer et faire honte » apparaît comme un moyen de jeter le discrédit sur les coupables de fraude fiscale. L'efficacité d'une telle mesure et son application concrète interrogent.

Afin d'élargir le spectre des responsables de l'évasion fiscale, le projet de loi s'intéresse aux inventeurs de montages fiscaux. Il prévoit notamment la création de sanctions à l'encontre des intermédiaires – majoritairement des cabinets d'avocats – favorisant l'évasion fiscale. Le gouvernement œuvre pour « la création de sanctions administratives à l'encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs », qui diffusent des schémas frauduleux.

Le projet vise aussi à mettre en musique l'obligation pour les plateformes, types AirBnb ou Drivy, de déclarer les revenus de leurs utilisateurs à compter de 2019. La loi ne se limiterait pas à une simple demande. Les plateformes récalcitrantes s'exposeraient, si le projet est adopté en l'état, à une amende.

Le gouvernement aborde également l'extension de la liste française des paradis fiscaux et le renforcement des contrôles et des déclarations à l'occasion du transfert de fonds vers ces pays.

Enfin, le gouvernement aurait pour projet de créer une véritable police fiscale au sein du ministère de l'action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l'intérieur, pour accroître « les capacités d'enquête judiciaire en cas de fraude fiscale. »

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