Taxation des dividendes : les pièges de la flat tax (PFU)

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La simplicité n'est pas le qualificatif qui vient de prime abord à l'esprit de celui qui tente d'embrasser les subtilités de la fiscalité française. Contribuables et conseils dénoncent à cor et à cri depuis des années l'enchevêtrement des règles, rançon d'une instabilité fiscale devenue la marque de fabrique de Bercy.

La dernière réforme de l'imposition des dividendes a-t-elle rebattu les cartes ?

Pour mémoire, les dividendes sont la part des profits versés aux actionnaires de sociétés, cotées ou non cotées, et sont aux actions ce que les intérêts sont aux livrets.

Depuis 2018, le passage sous les fourches caudines du barème de l'impôt sur le revenu n'est plus la règle. Désormais, c'est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax qui s'impose.

La flat tax ou PFU de 30 %...

Les dividendes sont automatiquement soumis au prélèvement forfaire unique (PFU) de 30 % sur leur montant brut. Ce taux fixe de 30 % est une sorte de « tout en un » comprenant l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le dispositif d'imposition compte plusieurs étapes et s'étale sur deux années.

Un système d'acompte dont le taux est équivalent à celui du PFU permet à Bercy d'effectuer un prélèvement direct à la source. La société ou l'intermédiaire opère une retenue à la source de 30 % sur les dividendes versés à un individu. Au lieu de percevoir un dividende de 100 €, l'actionnaire percevra 70 €. L'année de l'encaissement le fisc perçoit un acompte de 30 %. Jusque-là, aucune difficulté ne saute aux yeux.
Simple sur le papier, ce nouveau cadre de taxation des dividendes est en réalité plus compliqué qu'il n'y parait.

…ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement réalisé à la source n'est pas libératoire ce qui signifie que les revenus devront être reportés sur la déclaration de revenus, l'année suivant leur perception. A cette étape soit le contribuable maintient le PFU et dans ce cas il ne se passe rien, puisqu'il a déjà payé un acompte équivalent à l'impôt dû, soit cette modalité de taxation ne lui convient pas et il peut se reporter sur une imposition au barème de l'impôt sur le revenu.
C'est à ce moment-là que la situation se complique. Le contribuable mis devant ses responsabilités doit déterminer la solution qui lui sera la plus favorable. Dans le cas contraire, il s'expose à augmenter sa note et à devoir régler un supplément.

Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu ont évidemment tout intérêt à ne pas maintenir le PFU, mais qu'en est-il pour les contribuables imposés aux premières tranches de l'impôt sur le revenu ?

Ceux qui choisissent la taxation au barème seront imposés sur les dividendes en fonction de leur taux moyen d'imposition. S'ils optent pour le barème, ils bénéficient également d'un abattement de 40 % sur la base d'imposition. Un avantage à ne pas négliger lors du calcul de la formule la plus avantageuse mais qui peut se révéler trompeur.

Evidemment, sont à ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, déjà prélevés, sachant qu'avec cette option une fraction de la CSG, 6,8 % précisément, devient déductible. L'acompte est déduit de l'impôt dû.
 

*Ce taux recalculé par nos soins tient compte de l'abattement de 40 %, de la CSG et de la part déductible de la CSG. Il permet de comparer directement et sur la même base que le FPU quelle est la solution la plus avantageuse selon son taux marginal d'imposition.

Au regard ce tableau, les personnes non imposables ou imposées à la TMI de 14 % ont intérêt à soumettre leurs dividendes au barème de l'impôt sur le revenu. Il est toutefois recommandé de rester prudent et de ne surtout pas agir précipitamment. L'option pour le barème ne s'applique pas au cas par cas mais est au contraire globale et concernera l'ensemble des gains financiers perçus la même année. L'universalité de l'option pour le barème exige donc la plus grande réserve car tous les gains financiers ne sont logés à la même enseigne que les dividendes et n'offrent pas d'abattement. Les personnes soumises à la tranche de marginale de 14 % doivent impérativement effectuer un calcul sur l'ensemble de leur revenu avant d'opter pour le barème progressif.
 
Lorsque la décision est prise, l'option se fait au moment de la déclaration de revenu, l'année suivant celle de l'encaissement des gains, et consiste à reporter le montant à déclarer dans la bonne case. Les revenus devront être déclarés de telle sorte qu'ils profitent de l'abattement de 40 % (2DC) et de la CSG partiellement déductible (2BH). Il faudra patienter jusqu'à la publication du formulaire n°2042 des revenus 2018 pour connaitre précisément les cases à remplir et les éventuelles corrections à porter sur sa déclaration préremplie.

Obtenir une dispense de l'acompte de 12,8 %, c'est possible ?

Il est intéressant de noter que les contribuables dont les revenus ne dépassent pas certains seuils peuvent demander à être dispensés du prélèvement à la source sur les gains financiers. Les prélèvement sociaux ne sont pas concernés par cette dispense et sont automatiquement appliqués. Les premiers concernés par cette dispense sont les foyers non imposables. Seuls les foyers fiscaux disposant d'un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé peuvent être dispensés d'acompte sur les intérêts. La dispense sera alors valable pour l'ensemble des produits d'épargne imposables, en particulier les livrets bancaires et les PEL/CEL.
Pour les dividendes, le seuil est doublé pour une personne seule et grimpe à 75 000 € pour un couple. La dispense ne préjuge de l'option pour le barème de l'impôt sur le revenu. Au moment de la déclaration, le contribuable peut décider de s'orienter vers le PFU de 12,80 % gagnant ainsi quelques mois de trésorerie. Pour être prise en compte au titre d'une année, la demande de dispense doit être effectuée avant le 30 novembre de l'année précédant le versement des intérêts ou des dividendes.
 

L'info en + : les dividendes encaissés sur un PEA ne sont pas taxés immédiatement. Les gains, dividendes et plus-values, ne sont imposés qu'à l'occasion d'un retrait partiel ou total.

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