PEA nouvelle formule : un réel bénéfice pour les épargnants

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Devenu un incontournable de l'investissement en bourse, le Plan d'épargne en actions (PEA) ne s'est pas relevé de l'explosion de la bulle internet en 2000 ni de la crise des subprimes de 2008. Après avoir tutoyé les 8 millions de plans, leur nombre a été divisé par deux. En 2017, on ne dénombrait plus que 4 millions de PEA.

Afin d'inciter les épargnants à s'orienter ou se réorienter vers le PEA, la loi Pacte contient plusieurs mesures susceptibles de redorer le blason du plan d'épargne en actions.

Les conditions de retraits et de versements assouplies

Avant l'adoption de la loi Pacte, tout retrait avant les 8 ans du PEA entrainait systématiquement sa fermeture.
Désormais les retraits réalisés entre la 5ème et la 8ème année du plan ne sont plus synonymes de fermeture. Mieux encore, au terme des 5 ans du PEA, les retraits partiels n'interdisent plus des versements supplémentaires. Autrement formulé, passé les 5 ans du plan, il est possible d'effectuer retraits et versements à l'envi. Reste néanmoins un doute à lever. Ces dispositions sont-elles applicables aux PEA existants avant le 23 mai, date d'entrée en vigueur de la loi Pacte ? A la lecture de la loi, on peut le penser, il faudra cependant attendre les précisions de Bercy pour en avoir la certitude.
Les retraits avant 5 ans sont également concernés. Les retraits partiels avant 5 ans n'entrainent plus la fermeture automatique du plan dès lors que l'épargnant se retrouve dans l'une des situations exceptionnelles suivantes : licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du détenteur ou de son conjoint. Les retraits exceptionnels ne provoquent plus la fermeture du PEA mais seront imposables dans les conditions de droit commun. 

PEA : une taxation simplifiée

S'ajoute à ces mesures d'assouplissement, une simplification fiscale souhaitable. Le triple régime fiscal disparait, seuls deux régimes subsistent. L'un avant 5 ans et l'autre après 5 ans. Avant les 5 ans du plan d'épargne en actions (PEA), les retraits ne sont plus surtaxés. Les gains captés après un retrait effectué sur un PEA âgé de moins de 5 ans sont imposés au taux de 30 %*. La taxation du PEA de moins de 5 ans est maintenant calquée sur le droit commun des produits financiers et se voit appliquer la flat tax. Jusqu'ici, un retrait opéré sur un PEA profitable était taxé au taux de 39,2%* avant ses 2 ans et à 36,2 %* entre 2 et 5 ans.

Passé les 5 ans du PEA, les rachats sont exonérés d'impôt sur le revenu, ils restent cependant soumis aux prélèvements sociaux dont le taux est actuellement de 17,2 %.

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