Quelle somme verser sur son plan d'épargne en actions (PEA) ?

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Extrêmement avantageux, en particulier du fait de l'exonération fiscale des gains accumulés, le PEA et le PEA-PME sont également strictement encadrés. Le législateur entend ainsi limiter les éventuels excès liés à une utilisation abusive de ces mêmes atouts fiscaux.
A ce titre, un épargnant ne peut détenir plus d'un PEA et d'un PEA-PME, et contrairement au compte-titre ordinaire (CTO), les versements effectués sur ces plans d'épargne en actions sont plafonnés.

Combien est-il possible de déposer sur un PEA-PME et sur un PEA ?

On ne peut pas déposer plus de 150 000 € sur un PEA tandis que le PEA-PME peut accueillir jusqu'à 1,5 fois plus. Afin d'orienter les épargnants vers le PEA-PME, la loi Pacte, datant de mai 2019, a significativement relevé le plafond du plan réservé aux PME, il est passé de 75 000 € à 225 000 €, soit jusqu'à trois fois son plafond d'origine. La loi précise cependant que « la somme des remises effectuées sur ces deux plans ne peut excéder la limite de 225 000 €. »

Un épargnant peut donc déposer 225 000 € sur son PEA-PME à la seule condition de ne pas détenir de PEA. Inversement, un épargnant détenant un PEA sur lequel il a placé 150 000 € depuis l'origine ne pourra pas investir plus de 75 000 € sur un PEA-PME. Dès lors qu'un épargnant cumule deux plans, le plafond du PEA-PME oscille entre 75 000 € et 225 000 € en fonction des sommes déposées sur le PEA. Dans les autres cas, il faudra soustraire les sommes déposées sur son PEA de 225 000 € pour connaître le plafond du PEA-PME. Si l'épargnant a inscrit 100 000 € sur son PEA, il pourra déposer jusqu'à 125 000 € sur son PEA-PME.

Quels sont les effets du mariage ou d'un Pacs sur la détention de PEA ?

Autrement dit, combien de PEA peut détenir un foyer fiscal ? Les couples unis par le mariage ou un Pacs peuvent détenir jusqu'à deux PEA et deux PEA-PME. Chaque membre du duo est alors titulaire à titre personnel d'un PEA et d'un PEA-PME, dont les plafonds ne sont pas perméables.

Depuis peu, les majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, autrefois privés de PEA, sont autorisés à détenir un PEA dit « jeunes » jusqu'à leur détachement qui intervient au plus tard après leur 25ème anniversaire. A cette date, le plafond des dépôts jusque-là limité à 20 000 € est automatiquement transformé en PEA classique.

De nouvelles sanctions en cas de dépôts excessifs

La mise en place d'un plafonnement asymétrique du PEA et du PEA-PME suscite toutefois des difficultés d'ordre pratique pour les établissements de crédit.
Il sera impossible pour les banques de vérifier le respect du plafond asymétrique lorsque le PEA et le PEA-PME ne sont pas ouverts au sein du même établissement – et ce alors même que le code monétaire et financier leur interdit, sous peine d'amende, de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des produits d'épargne bénéficiant d'une aide publique. Aussi, le législateur a transféré la responsabilité du respect du plafond asymétrique vers l'épargnant et implique que « le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu [aux principe de plafonnement] est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires. »

L'introduction de cette mesure ne fait pas échec au principe voulant que le dépassement du seuil des versements sur un PEA ou PEA-PME entraine sa clôture et le cas échéant les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.

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