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Déclaration de revenus : tous les revenus salariaux doivent-ils être déclarés ?

20/05/2020 - 09:34 - Sicavonline - La rédac' (mis à jour le : 27/05/2020 - 11:26)



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Déclaration de revenus : tous les revenus salariaux doivent-ils être déclarés ?

A titre exceptionnel, les revenus perçus par un salarié sont susceptibles d’échapper en toute légalité à l’impôt. Quels sont ces traitements et salaires exonérés d’impôt sur le revenu. Doivent-ils ou non être portés sur la déclaration de revenus 2042 et ses annexes.

Toute vérité n'est pas bonne à dire et toutes les sommes encaissées au cours d'une année ne sont pas à déclarer sur l'imprimé n°2042.

A l'instar des heures supplémentaires exonérées et de la prime « Macron » versée l'an dernier, et aussi surprenant que cela puisse paraître, certains revenus salariaux ou assimilés ne sont pas imposables. Ces sommes échappant à l'impôt sur le revenu doivent-elles néanmoins être déclarées sur l'imprimé 2042 ou l'un de ses annexes ?

La question mérite d'être posée si l'on ne veut pas verser un surplus d'impôt ou à l'inverse se mettre en porte à faux vis-à-vis de l'administration fiscale.
Inspiré de la loi TEPA, le dispositif d'exonération des « heures supplémentaires » a refait surface en 2019. Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2019 sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle égale à 5 000 €. La limite de 5 000 € correspond à un plafond annuel de rémunération nette imposable. Le montant brut du plafond correspondant est de 5 358 €.

Soustraits à l'impôt, ces revenus doivent néanmoins être déclarés car ils seront comptabilisés dans le cadre du revenu fiscal de référence (découvrez en quoi peut-être utile le RFR en cliquant ici).
Les heures supplémentaires et complémentaires exonérées doivent être déclarées sur l'imprimé 2042 en case 1GH à 1JH comme indiqué ci-dessous

Déclaration de revenus : tous les revenus salariaux doivent-ils être déclarés ?


La fraction de la rémunération annuelle perçue au titre des heures supplémentaires qui excède le seuil fixé par la loi doit être ajoutée au montant des traitements et salaires imposables déclaré ligne 1AJ à 1DJ.

Prime « Macron » versée en 2019


De même que les heures supplémentaires, la prime « Macron » ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en 2019 est assortie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € voire 2 000 € dans certaines situations particulières mais, à la différence des premières, leur montant n'a pas à figurer sur la déclaration 2042.

Le ministère du travail précise que la prime peut être versée à tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur niveau de salaire, mais seules bénéficient des exonérations sociales et fiscales les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, soit grosso modo 3 600 euros nets par mois et 43 305 € par an.
A ces récentes mesures d'exonération s'en ajoutent d'autres plus anciennes. Les revenus perçus par les étudiants notamment.

Les rémunérations des étudiants


Les rémunérations perçues par les personnes à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont susceptibles d'être exonérées d'impôt sur le revenu.
De fait, les salaires perçus en 2019 par les élèves et les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2019 peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 4 564 €.

Il est important de préciser que l'exonération fonctionne évidemment que l'étudiant soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Les salaires ainsi exonérés ne doivent pas être portés sur la déclaration des revenus. Seul l'éventuel surplus est soumis à l'impôt sur le revenu et doit être à ce titre reporté sur la déclaration de revenu n°2042.

A priori, l'exonération partielle parait séduisante. Pourtant, elle peut induire un effet pervers. Si les sommes perçues ne sont pas déclarées et donc exonérées d'impôt, elles peuvent faire perdre tous droits à la prime d'activité éventuellement versée par la caisse d'allocation familiale (CAF). Chaque situation est différente et exige de faire des calculs afin de déterminer la solution optimale. Avant de prendre une décision, il est préférable de faire une première simulation sur le site impots.gouv.fr pour calculer le montant de l'impôt à régler puis de se rendre sur le site internet de la CAF pour déterminer le montant de la prime d'activité. Tout comme, il peut être opportun de simuler l'impôt dû par le foyer fiscal en rattachant et en détachant un enfant majeur.

Pas d'exonération pour les étudiants d'au moins 26 ans


Les étudiants d'au moins 26 ans n'ont pas droit aux mêmes largesses. Leurs salaires doivent être déclarés dans les conditions de droit commun. S'ils déclarent séparément leurs revenus de ceux de leurs parents et qu'ils n'atteignent pas le seuil d'imposition, les sommes seront de fait exonérées d'impôt sur le revenu.

Contrats pro, alternance, stages, apprentissage :  faut-il déclarer ses revenus ?


Le dispositif d'exonération des étudiants ne concerne ni les salaires perçus dans le cadre d'un apprentissage, qui disposent d'un statut fiscal particulier, ni les contrats professionnels dont les salaires sont imposés sous le régime classique, ni les indemnités de stage exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel.

Statut des apprentis


Le statut d'apprenti offre également un traitement fiscal à part. La fraction du salaire qui n'excède pas le salaire minimum de croissance (SMIC) annuel (18 255 € au titre des revenus perçus en 2019) est exonérée d'impôt sur le revenu. Seul le montant des salaires d'apprenti perçus dans l'année qui excède éventuellement le seuil d'exonération doit être déclaré.
Pour ouvrir droit à ce dispositif d'exception, les apprentis doivent disposer d'un contrat de travail intitulé « contrat d'apprentissage » régulier à ne pas confondre avec un contrat de professionnalisation ou de qualification ou avec tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

Statut des stagiaires


Les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel dans la limite du montant annuel du SMIC (18 255 € en 2019) ne sont pas imposables.

Autres rémunérations et indemnités exonérées d'impôt


D'autres indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu et n'ont à ce titre pas à être déclarées. Il s'agit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale* et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour :
•    maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
•    accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant ;
•    l'indemnité temporaire d'inaptitude à hauteur de 50 % de son montant ;
•    les prestations perçues en exécution d'un contrat d'assurance souscrit au titre d'un régime complémentaire de prévoyance facultatif ;
•    les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit ;
•    les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayant droits et les indemnités des victimes des essais nucléaires français.

* Les salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires par exemple) sont intégralement imposables à raison des sommes versées durant cette période.
Enfin, il existe un dispositif fiscal spécifique en faveur des assistantes maternelles. Leurs rémunérations ne sont pas exonérées d'impôt mais il est possible de choisir entre deux régimes de calcul des revenus imposables afin de déterminer la formule la plus avantageuse.

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