De plus en plus répandus, les plans d’épargne entreprise (PEE, PEI OU PEG) sont bloqués pendant 5 ans sauf à s’exposer à l’imposition sur le revenu. Les plans destinés à la préparation de la retraite sont en principe bloqués jusqu’à celle-ci. Le législateur a cependant prévu des portes de sortie avant terme dans certaines situations particulières. Quels sont ces événements qui permettent de sortir d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite en entreprise (PERCO / PERCOL) avant le terme prévu ?
L'épargne salariale et par extension l'épargne retraite d'entreprise collective prennent de plus en plus de place au sein de la grande famille des produits de placement. L'ensemble des sommes détenues par les salariés représentait 162,4 milliards d'euros au 30 juin 2021, soit une augmentation de plus de 18 % comparée à l'année précédente. En moyenne, les bénéficiaires investissent plus de 1 500 euros de participation ou d'intéressement et perçoivent 750 euros d'abondement. Au total, 10,9 millions d'épargnants bénéficient d'un PEE, PEI OU PEG et quelque 347 000 entreprises sont équipées d'un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite, type PEE, PEI OU PEG, PERCO ou nouveau PER d'entreprise Collectif (PERCOL / PERECO).
En principe, les sommes déposées sur les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite d'entreprise profitent d'un régime favorable. Les exonérations d'impôt sont cependant subordonnées à l'obligation de conserver son plan pendant 5 ans pour le PEE, PEI OU PEG. En dehors d'un plan type PEE, PEI OU PEG, la participation est bloquée pendant 5 ans, voire 8 ans dès lors qu'elle ne fait l'objet d'aucun accord de participation. Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 6e mois suivant l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2020, le délai court à compter du 1er juin 2021. Les sommes épargnées sur un PERCO ou un PERCOL sont en principe bloquées jusqu'à la retraite. Dans certaines situations, les épargnants disposent néanmoins de plusieurs portes de sortie avant terme. Nous avons identifié ces différentes solutions permettant à un épargnant de récupérer ses fonds avant la date prévue par la réglementation.
La demande de déblocage anticipé sur un PEE ou un PEI doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.
A l'instar des sommes retirées d'un PEE, PEI OU PEG à l'issu des 5 ans de détention, les sommes issues du déblocage anticipé et correspondant aux versements du salarié et de l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais les gains sont soumis aux prélèvements sociaux. Pour mémoire, lorsque les sommes issues de la participation ou de l'intéressement, les sommes sont soumises à l'impôt et aux prélèvements sociaux.
Sur un PERCO, la demande de déblocage peut se faire à tout moment sauf en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, elle doit alors être établie dans un délai de 6 mois.
En outre, en cas de décès du bénéficiaire, aucun délai n'est imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils perdront l'avantage fiscal du Perco si la demande a lieu plus de 6 mois après le décès. Le régime fiscal est identique à celui du PEE en cas de sortie anticipée.
Sur un PERCOL / PERECO, la demande de déblocage peut se faire à tout moment sauf en cas de décès du titulaire. Elle doit alors être effectuée dans les 6 mois. Le régime fiscal du PERCOL / PERECO peut varier en fonction du motif de sortie anticipée et de la présence de versements volontaires. Lorsqu'il relève d'un accident de la vie, il est similaire à celui du PEE et du PERCO. Si le remboursement est lié à l'achat de la résidence principale, le régime fiscal de sortie dépend du régime fiscal appliqué lors du dépôt des éventuelles sommes déposées volontairement en plus de la participation et de l'intéressement. Si l'épargnant a opté pour la déductibilité des sommes versées sur le PERCOL / PERECO à l'entrée, il devra s'acquitter de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif sur le capital et de la flat tax au taux de 30 % sur les éventuels gains. S'il n'a pas opté pour la déductibilité des sommes versées, il ne sera redevable que des prélèvements sociaux sur les gains.
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