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Loi Demessine ZRR

La loi Demessine ZRR concerne les investissements dans des logements en résidences de tourisme situées dans des zones spécifiques.
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dispositif de la loi demessine zrr

La loi Demessine ZRR a été créée afin de soutenir l'activité de zones rurales ayant un potentiel touristique, plus particulièrement les zones vertes et les zones de montagnes.

La loi Demessine ZRR s'adresse aux particuliers qui investissent dans des logements en résidences de tourisme situées dans une Zone de Revitalisation Rurale et qui s'engagent à le louer pour une durée de 9 ans.

La loi Demessine ZRR s'applique pour les logements acquis ou achevés entre 2004 et 2012.

fiscalité de la loi demessine zrr

La loi Demessine ZRR permet une réduction d'impôt ainsi qu'une récupération de la TVA.

 

1. Une réduction d'impôt :

  • Immeuble neuf : la réduction d'impôt accordée est de 25 % du montant de l'investissement. Cette réduction est accordée sur la base d'un plafonnement de 100 000 € pour un couple marié et 50 000 € pour un célibataire. 
  • Immeuble destiné à être réhabilité, rénové : la réduction d'impôt accordée est de 20 % du montant de l'investissement. Cette réduction est accordée sur la base d'un plafonnement de 100 000 € pour un couple marié et 50 000 € pour un célibataire.

Dans les deux cas, l'investisseur ne doit pas occuper le logement plus de 8 semaines par an.

 

2. La récupération de la TVA: La récupération de la TVA sur l'investissement est possible dès lors qu'un contrat de bail à été conclu avec un gestionnaire fournissant un certain nombre d'équipements et de prestations de services aux occupants (mobilier, petit-déjeuner, blanchisserie...) pour une durée de 9 ans.

zones d'application de la loi demessine zrr

Zones d'application de la loi Demessine ZRR

textes de référence de la loi demessine zrr

  • JORF n°0086 du 11 avril 2009 page 6337 texte n° 7
  • L’article 199 decies E du Code général des impôts
  • Loi de finances n° 2005-157 du 23 février 2005
  • Loi de finances 2004
  • Loi de finances 2009



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