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Loi Malraux

Découvrez en détails la loi Malraux permettant d’envisager un investissement immobilier de type Malraux.
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Découvrez en détails la loi Malraux :
la loi Malraux

L'objectif principal de la loi Malraux est de réhabiliter, repeupler et restaurer le centre historique des villes en stimulant les investissements locatifs, par le biais d’avantages fiscaux accordés aux personnes qui cherchent à investir dans l’immobilier.

objectif de la loi malraux

La loi Malraux (datant du 4 août 1962) s’inscrit dans une démarche de protection d’immeubles se trouvant en secteur sauvegardé qui, selon la loi, est un « secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ».

La loi Malraux favorise ainsi la sauvegarde et la restauration des centres urbains historiques sur tout le territoire français, et plus largement d'ensembles urbains d'intérêt patrimonial.

immeubles éligibles à la loi malraux

Sont éligibles à la loi Malraux :

 

  • Immeubles situés dans un secteur sauvegardé
  • Immeubles situés dans quartier ancien dégradé (QAD)
  • Immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
  • Immeubles situés dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP)

 

Précision : la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux pour ces immeubles a été déposée à compter du 01/01/2009 (nouveau dispositif « Malraux »).

Opérations de restauration

En loi Malraux, l'opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un des secteurs, quartiers ou zones énoncés précédemment.

De plus, pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Malraux, la restauration complète de l'immeuble doit avoir été déclarée d'utilité publique (sauf dans les secteurs sauvegardés, lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est approuvé).

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villes à secteurs sauvegardés et protégés


Le propriétaire (personne physique ou SCI soumise à l’IR) profite d'une réduction d'impôt égale à :

  • 22 % du montant des dépenses pour un immeuble situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) ;
  • 30 % du montant des dépenses pour un immeuble situé dans un secteur sauvegardé et les quartiers anciens dégradés.

Les dépenses correspondant aux travaux de restauration, menés sous l’autorité d’un architecte des Bâtiments de France (ABF), sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.

La réduction Malraux peut être étalée sur plusieurs années. Elle correspond à la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Une prolongation d’un an peut être accordée en cas de fouilles archéologiques.

Dans le cadre de la fiscalité de la loi Malraux, seuls les travaux sont pris en compte, le coût d’acquisition du logement n’entre pas dans le calcul de la réduction d’impôt.

loi malraux, des avantages fiscaux de poids

  • Jusqu’à 30 000 €/an soustraits de vos impôts

La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre jusqu’à 30 000 € par an pour les investissements situés dans un secteur sauvegardé.

 

  • Réduction d’impôt Malraux non soumise au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € en 2014

Les investissements réalisés en 2014 (enregistrement du compromis ou de l’acte authentique d’acquisition), à condition que le permis de construire soit déposé après le 1er janvier 2014, ne sont pas soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

obligation à connaître

Le gain fiscal est conditionné à un engagement de location d’au moins 9 ans.

 

Quelle que soit la zone d’investissement concernée, l’investisseur doit s’engager auprès du fisc à louer son bien immobilier :

  • location, non meublée, pendant une période de neuf années ;
  • location dans les douze mois de l'achèvement des travaux ;
  • location à usage de résidence principale ;
  • pas de location à un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

 

Sanction : le non-respect de cet engagement de location remet en cause les réductions d’impôt accordées précédemment.

à qui s’adresse la loi malraux ?

Le dispositif « Malraux » s’adresse aux foyers fiscaux fortement imposés (TMI à 41 %, 45 % et TMI à 30 % pour un foyer fiscal percevant déjà des revenus fonciers).

 

Conseil : ce type d’investissement doit être réalisé avec le concours d’un professionnel qui maîtrise la réglementation et le formalisme qu’exige la rénovation d’un immeuble ancien en régime Malraux.

 

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Votre profil :

  • Vous êtes cadre ou exercez une profession libérale ;
  • Vous payez plus de 30 000 € d’impôt par an. Votre impôt sur le revenu s’élève par exemple à 40 000 € en 2013.

Votre investissement :

  • Vous investissez dans un bien immobilier de type « Malraux » et réalisez 100 000 € de travaux de réhabilitation.
  • Votre avantage fiscal lié à cet investissement s’élève à :

100 000 € x 30%* = 30 000 €

 

  • Votre nouveau montant d’impôt à régler en 2014 est :

40 000 € - 30 000 € = 10 000€

 

  • Vous pouvez effacer ce reliquat de 10 000 € par le biais de réductions d’impôt notamment liées aux services à la personne (femme de ménage, nounou, soutien scolaire,…). Les avantages liés à la fiscalité Malraux ne rentrent pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscal de 10 000 €.

 

* Taux à 30% car les travaux sont réalisés dans un immeuble situé en secteur sauvegardé.

  • Instruction administrative du 19 septembre 2012 (BOI-FRPI-SPEC-40-10/20/30).
  • Loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.
  • Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
  • Loi de finances rectificative pour 1994 - Clarification du dispositif Loi Malraux, création des ZPPAUP.
  • Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5-D-595) - Précisions et commentaires concernant le nouveau dispositif mis en place depuis le 1er janvier 1995.
  • Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) : loi instituant le cadre législatif de la restauration immobilière en secteur sauvegardé.
  • Code général des impôts, Article 31 I-1°b ter et article 156 -I-3°
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