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Loi Monuments historiques

Découvrez en détails le régime des monuments historiques s’appliquant à près de 45 000 immeubles en France.
Immobilier Simulateur Programmes Loi Malraux Déficit foncier Monum. hist. Dossier

Découvrez en détails la loi Monuments Historiques :
loi monuments historiques

Un monument historique est un immeuble recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural, technique ou scientifique.

 

Le statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien.

 

Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission.

Les dossiers de demande de protection d’immeubles sont instruits par les directions régionales des affaires culturelles, puis soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Ils peuvent ensuite, le cas échéant, être présentés à la commission nationale des monuments historiques (CNMH), en vue d'un « classement ».

Grâce à la loi monuments historiques, le propriétaire peut obtenir, sous certaines conditions :

  • l'accompagnement technique et scientifique ou des aides financières pour le financement des opérations d'études et de travaux ;
  • et des déductions fiscales : jusqu’à 100% des travaux de rénovation peuvent être déduits de son revenu global.
immeubles monuments historiques

 

Quelque 45 000 immeubles sont protégés au titre des monuments historiques en France (15 000 classés et 30 000 inscrits). Les bâtiments doivent être :

  • classés Monuments Historiques ;
  • inscrits au registre supplémentaire des Monuments Historiques ;
  • ou encore avoir reçu le label de la Fondation du patrimoine.

 

L’inventaire des immeubles protégés au titre des Monuments Historiques sont recensés dans la base Mérimée.

loi monuments historiques : les procédures de conservation

  • Le propriétaire a la responsabilité de la conservation du monument historique classé qui lui appartient.
  • Le propriétaire est maître d'ouvrage des travaux de restauration du monument historique.
  • Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l’État chargés des monuments historiques.
  • Lors de la vente de son bien, le propriétaire a l'obligation de faire connaître au nouvel acquéreur l'existence de la servitude de classement « monument historique ».
densité de monuments historiques par département



Source : Wikipédia

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Les propriétaires d’immeubles portant le label « monuments historiques » peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de réductions de l’impôt sur le revenu au titre des sommes consacrées à la conservation de ce bien immobilier.

Les immeubles concernés par la loi Monuments Historiques peuvent être destinés à l’habitation (du propriétaire et/ou d’éventuels locataires), ouverts au public (en totalité ou partiellement), cette visite pouvant être payante ou gratuite.

Les biens mis à disposition du public pour des visites (payantes ou non) n’occupant qu’une part très minoritaire du marché, leur régime fiscal est volontairement écarté de notre synthèse afin de ne s’intéresser qu’aux bâtiments mis en location.

À noter : l’avantage fiscal étant lié à la nature du bâtiment et non à sa destination celui-ci se transmet lors de la revente du bien. Ainsi, le propriétaire suivant pourra lui aussi bénéficier des avantages fiscaux relatifs à son entretien.

loi monuments historiques : avantages fiscaux

Le déficit foncier généré notamment par les travaux de rénovation d’un bien en loi Monuments Historiques à la charge du propriétaire est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant ni restriction relative aux intérêts d’emprunt.

Lorsque l’immeuble procure des revenus imposables et n’est pas occupé par son propriétaire, la totalité des charges foncières afférentes à l’immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers.  

En cas de constatation d’un déficit foncier celui-ci est imputable, sans limitation de montant sur le revenu global du propriétaire.

L’excédent éventuel constitue un déficit reportable sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement.

À noter : ce dispositif fiscal n’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement global des avantages fiscaux et il existe une exonération des droits de mutation à titre gratuit sous conditions.

conditions à respecter

L’immeuble :

  • doit être classé Monument Historique ou inscrit à l’ISMH ;
  • doit être conservé au moins 15 ans à compter de son acquisition ;
  • ne doit pas être détenu par une SCI (sauf SCI familiale) ;
  • ne doit pas faire l’objet d’une mise en copropriété après le 1er janvier 2009 sauf agrément .

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit est accordée sous réserve de la signature d’une convention à durée indéterminée entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.

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Votre profil :

  • Vous êtes cadre, chef d’entreprise ou exercez une profession libérale.
  • Votre TMI (Taux Marginal d’Imposition) est de 45%.

 

Votre investissement :

  • Vous investissez dans un bien immobilier loi Monuments Historiques d’une valeur de 300 000 €.
  • Vous réalisez 200 000 € de travaux :

100 000€ en 2014 et 100 000€ en 2015

 

  • Votre avantage fiscal lié à cet investissement s’élève à :

100 000 € x 45 % + 100 000 € x 45 % = 90 000 €

Vous économisez 30 % de votre investissement initial sur 2 ans :
45 000€ an 2015 sur les revenus de 2014 et 45 000 € en 2016
sur les revenus de 2015

 

  • Les autres avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques :

 

Vous possédez des revenus fonciers positifs Vous êtes assujetti à l’ISF
Vous bénéficiez d’une réduction supplémentaire
de 15,5% (CSG) du montant de vos travaux.
Découvrez bientôt notre page spéciale ISF et Monuments Historiques.

 

  • Code général des impôts
    - Articles 156 -1/3° 256 B 794 à 796 1040-1041.
    - Articles 41 E à 41 J de l'annexe iii.
    - Article 281 bis de l'annexe iii.
  • Instruction administrative du 15 juin 1993 (BOI 5-B-2426 du 15 mars 1993)
  • LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
  • LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
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