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  5. La loi Robien a été supprimée depuis 2010 - Offre Immobilier - Sicavonline
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Loi Robien

La loi Robien concernait les investissements en logements neufs ou à réhabiliter. La loi Robien a été remplacée par la loi Scellier.
Immobilier Simulateur Programmes Loi Malraux Déficit foncier Monum. hist. Dossier

loi robien : mise à jour

La loi Robien a été supprimé. Depuis le 1er janvier 2010, il est impossible d’investir dans un bien ouvrant droit à un avantage fiscal Robien, néanmoins elle produit toujours ses effets dès lors que l’investissement a eu lieu avant cette date.

 

Malgré son succès, les imperfections de ce dispositif ont conduit le législateur à le remplacer par la loi Scellier, à son tour supplantée par la loi Duflot.

A la différence de la loi Robien, qui est une diminution du revenu imposable, la loi Scellier est une réduction d'impôt. Les deux lois peuvent ont cohabité jusqu'au 31 décembre 2009 mais ne pouvaient pas se cumuler.

loi robien rencentré

Ce dispositif aménage la loi « Robien classique » en modifiant les taux et la durée de l’amortissement et en créant une quatrième zone géographique « B2 ».

 

La loi Robien s’applique principalement aux logements acquis neufs ou en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement), aux logements vétustes acquis en vue d’être réhabilités et aux locaux à usage autre que l’habitation acquis en vue d’être transformés en habitation.

fiscalité de la loi robien

A la différence de la loi Robien, qui est une diminution du revenu imposable, la loi Scellier vient directement réduire l’impôt à payer. Les deux lois peuvent ont cohabité jusqu'au 31 décembre 2009 mais ne pouvaient pas se cumuler.

 

Grâce à la loi Robien, le propriétaire bailleur pratique, au titre des charges déductibles, une déduction sous forme d’amortissement.

 

Le taux d’amortissement est fixé à 6% pendant 7 ans et à 4% pendant 2 ans, soit au total 50%.

 

La base amortissable est constituée :

  • Pour les logements neufs : du prix d’acquisition augmenté des frais d’actes,
  • Pour les logements à réhabiliter ou à transformer : du prix d’acquisition du logement et du montant des travaux de réhabilitation ou de transformation augmentés des frais d’actes, prestations d’études, organisation et suivi des travaux et établissements des attestations.

Dans la mesure où il existe des travaux de réparation « dissociables » des travaux de réhabilitation ou de transformation, ces travaux sont déductibles dans les conditions de droit commun et imputables sur le revenu global à concurrence de 10 700 €/an.

Personnes concernées par la loi Robien

La loi Robien concerne principalement les investisseurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers et ceux situés dans les tranches marginales entre 30 et 40%.

Obligations de la loi Robien

Les propriétaires bailleurs s’engagent à :

  • Louer le logement nu en tant que résidence principale pendant un minimum de 9 ans dans les 12 mois de l’achèvement des travaux.
  • Ne pas dépasser les plafonds de loyers fixés par décret selon 4 zones :
Composition du foyer locataire Situation Plafonds de loyer mensuel au m² en 2014
A
  • Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne
  • Côte d'azur littoral Hyères-Menton
  • Genevois français
  • 22.98 €
    B1
  • Agglomérations > 250 000 habitants
  • Grande couronne autour de Paris
  • Agglomérations chères (Annecy, Saint-Malo, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle)
  • Pourtour de la Côte d'Azur
  • D.O.M., Corse et îles
  • 15.98 €
    B2 Reste de la zone B, i.e. :
  • Autres agglomérations > 50 000 habitants
  • Autres zones frontalières ou littorales chères,
  • Limite de l'Ile-de-France
  • 13.06 €
    C Reste du territoire 9.57 €

    textes de référence de la loi robien

    • LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
    • LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
    • JO du 31 décembre 2008. Art.200-0 A du code général des impôts Art 31, I-I°-h du CGI- art 40
    • Loi du 30 juin 2006 portant Engagement National pour le Logement
    • Décret 2006-1035 et Arrêté du 10 août 2006- CGI ann. III art. 2 terdecies C nouveau



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