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Scellier outre-mer

Le Scellier outre-mer concerne les investissements réalisés dans l’immobilier locatif neuf en outre-mer.
Immobilier Simulateur Programmes Loi Malraux Déficit foncier Monum. hist. Dossier

scellier outre-mer : mise à jour

Le Scellier outre-mer vise à remplacer la loi Girardin, qui a disparu au 31 décembre 2011 pour le secteur libre puis complètement au 31 décembre 2012 pour le secteur intermédiaire.

Scellier outre-mer

La loi Jégo, ou Loi pour le Développement Economique d'Outre-Mer (LDEOM), est une extension de la loi Scellier, créée afin de combler le déficit de logements en Outre-Mer.

 

Le Scellier outre-mer à été créé dans le but d'encourager l'investissement immobilier dans les territoires d’outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) et dans les collectivités départementales d'outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna).

 

Le Scellier outre-mer implique la création de zones franches d'activités, la mise en place d'un plan de relance des constructions de logements sociaux et l'application d'un dispositif de continuité territoriale étendu.

fiscalité du scellier outre-mer

Le Scellier outre-mer prévoit une réduction d'impôt pour l'achat d'un bien immobilier neuf en Outre - Mer, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 :

 

  • pour le secteur libre:
    - de 40 % du prix d'achat des logements neufs acquis ou construits avant 2009 et 2011. L'engagement de location est de 9 ans.
    - de 35 % du prix d'achat des logements neufs acquis ou construits entre 2012 et 2013. L'engagement de location est de 9 ans.
    - de 35% du prix d'achat des logements neufs acquis ou construits entre 2014 et 2017. L'engagement de location est de 12 ans.

 

  • pour le secteur intermédiaire:
    - une réduction supplémentaire de 2 % est accordée lorsque l'investisseur souhaite prolonger, au terme des 9 ans, la location du logement. L'investisseur s'engage alors pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Soit :
  • 40 % pour une durée de 9 ans
  • 46 % pour une durée de 12 ans
  • 52 % pour une durée de 15 ans.

    - Pour cela il faudra respecter des plafonds de ressources du locataire ainsi que des plafonds de loyers pour les logements situés en secteur intermédiaire.
    - Le Scellier outre-mer permet également de bénéficier d'une déduction forfaitaire sur les loyers de 30% dans le cas d'une location de 15 ans.
conditions d’application du scellier outre-mer

  • Etre domicilié en France.
  • Investir dans un logement neuf situé dans les DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Tahiti)
  • L'investisseur s'engage à louer son logement nu à titre d'habitation principale durant 9 ans à un organisme de logement social qui garantira le loyer avec ou sans possibilité de prorogation selon la formule choisie. Cette durée était de 5 ans dans la loi Girardin.
  • L'avantage fiscal n'est accordé qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation.
  • Le taux de la réduction porte sur un montant d’investissement limité à 300 000 euros et sur un seul logement par an.
textes de référence du scellier outre-mer

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