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Loi Madelin

L'épargne retraite complémentaire des travailleurs non salariés

Loi Madelin
Retraite Madelin Fiscalité Madelin Contrat Madelin
La loi madelin
  • La loi Madelin permet de rapprocher le régime de la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) de celui des salariés en les incitant par le biais de la fiscalité à se constituer leur propre protection sociale afin de palier les carences de leur régime obligatoire.

Objectifs de la loi Madelin
  • La Loi Madelin vise, grâce à une fiscalité allégée, à inciter les travailleurs non salariés à se constituer par eux-mêmes une retraite complémentaire, des garanties prévoyance complémentaires et une garantie chômage.

  • Voir : Retraite Madelin
  • Voir : Fiscalité Madelin

Loi Madelin, un franc succès

Nombre d'adhésions en cours (en milliers) et cotisations (en millions d'€)


Fonctionnement de la Loi Madelin

Cotisations Les cotisations sont soumises à certaines règles, comme :
- obligation de versement annuel (minimum fixé à l'ouverture du contrat);
- possibilité, au-delà du versement annuel minimum, de verser des cotisations complémentaires annuelles;
- plafonnement des cotisations complémentaires à 10 fois la cotisation plancher définie.
Échéance Age normal de la retraite
Liquidité Aucune (sauf invalidité ou liquidation judiciaire)
Mode de sortie Rente viagère (simple ou réversible)
Fiscalité à l'entrée Versements déductibles du revenu imposable dans les limites légales
Fiscalité en phase d'épargne Néant si les versements restent dans les limites légales
Fiscalité à la sortie Rente soumise à l‘impôt sur le revenu dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes »
Voir : Fiscalité Madelin
Transmission Rente réversible exonérée de droits de succession si transmission à des héritiers en ligne directe ou au conjoint




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