Le bouclier fiscal n'existe plus.
Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.
Institué par la loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal repose sur un nouveau principe général de la fiscalité française : les impôts directs sont plafonnés à 50% des revenus du contribuable.
La somme de l'impôt sur le revenu, des contributions et prélèvements sociaux des impôts locaux applicables à l'habitation principale et de l'ISF ne doit pas dépasser 50% des revenus de l'année précédente (N-1). Si le montant est supérieur à 50% de vos revenus, vous pouvez activer le bouclier en demandant une restitution ou une imputation en année N+1.
Pour savoir s'il est possible de bénéficier du bouclier fiscal il faut procéder au calcul suivant :
| (Impôts + contributions et prélèvements sociaux + taxes locales H.P) / revenus |
Si le résultat est supérieur à 0,5 (autrement dit 50 %), le bouclier fiscal s'enclenche et vous pouvez demander un remboursement du trop perçu en N+1.
Les impôts et taxes comprennent :
Les revenus à prendre en compte sont :
Le tout est minoré :
Exemple d'un bien immobilier soumis à la loi Malraux "2008" (permis de construire déposés avant le 31/12/2008)
Monsieur D., chef d'entreprise, dispose :
A ce titre, il paye :
Monsieur D. paye donc un total de 85 800 € d'impôt et taxes. Il ne bénéficie pas du bouclier fiscal.
Monsieur D. investit dans un bien immobilier situé en secteur sauvegardé dont le PC a été déposé avant le 31/12/2008. Il décide de réaliser 150 000 € de travaux de réhabilitation. Ces travaux sont déductibles de ses revenus.
Monsieur D. déclare maintenant un revenu annuel de 50 000 € (200 000 € de revenus - 150 000 € de déficit foncier). A ce titre, le trésor public lui réclame :
Monsieur D. bénéfice désormais du bouclier fiscal. Il dispose d'un droit de remboursement de 13 800 € et ne paiera plus que 25 000 € d'impôt et taxes (soit 50 % de ses revenus imposables).
Tout en développant son patrimoine, Monsieur D. a réalisé 71 % d'économie d'impôts.
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