Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de présenter les règles d'utilisation de l'application mobile « Wishizz ».
L'application « Wishizz » est éditée et est la propriété de la société Sicavonline, Société anonyme au capital de 4.285.068 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 423 973 494, dont le siège social est sis 7 allée de l'Arche - CS 60322 - 92033 La Défense Cedex. Sicavonline a le statut FATCA d'Institution Non Financière (NFFE) Active.
En installant et/ou en utilisant l'application «Wishizz » sur votre matériel, vous (à savoir « l'Utilisateur ») acceptez sans conditions, ni réserves l'intégralité des présentes CGU et vous vous engagez sans conditions à les respecter.
Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, il vous est demandé de ne pas installer, ni d'utiliser l'application « Wishizz ».
Le directeur de publication de l'application est Monsieur Alain REGNAULT, Directeur Général de Sicavonline.
Application : désigne le programme « Wishizz » téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles.
Compte(s) personnel(s) : désigne les comptes bancaires courants, comptes à terme, contrats d'assurance vie, livrets, comptes-titres, …. que détient l'Utilisateur (seul ou avec son conjoint) et ouvert dans un établissement bancaire ou d'assurance ou auprès d'une entreprise d'investissement, d'un courtier ou un conseiller en investissement financier et pour lesquels il aura confié ses codes d'accès à Sicavonline dans le cadre de l'application.
Etablissement financier : établissement bancaire ou d'assurance, entreprise d'investissement, courtier, conseiller en investissement financier auprès duquel ou par l'intermédiaire duquel l'investissement a été réalisé par l'Utilisateur.
Service : logiciel hébergé, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités qu'il propose, mis à la disposition de l'Utilisateur et accessible sur les plateformes de téléchargement d'applications mobiles (Appstore et Google Play) lorsqu'elle y sera publiée. Les fonctionnalités offertes par l'application sont décrites dans une documentation accessible en ligne et régulièrement mise à jour.
Utilisateur : la personne physique qui utilise l'application. L'Utilisateur utilise la présente application grâce à son moyen d'identification. L'Utilisateur est également désigné par le terme « vous ».
Les présentes conditions générales d'utilisation déterminent les conditions d'accès, de consultation et d'utilisation des services proposés sur l'application « Wishizz ».
Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles Sicavonline concède à l'Utilisateur, une licence d'utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du logiciel hébergé et de la documentation afférente, à l'exclusion de tout droit d'exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux présentes CGU.
Afin de pouvoir accéder à l'application, vous devez disposer d'un téléphone portable et de moyens de télécommunications vous permettant de vous connecter à Internet.
En accédant à cette application, l'Utilisateur reconnaît :
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :
Les documents contractuels qui s'imposent à l'Utilisateur sont:
Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription sur l'application et pendant toute la durée d'utilisation du service.
Toute modification des présentes CGU réalisée par Sicavonline, notamment pour adapter les services ou les mettre à jour, ou pour se conformer à de nouvelles réglementations, sera notifiée à l'Utilisateur lors de son premier accès suivant les dites modifications.
Ces modifications seront opposables à l'Utilisateur dès lors qu'il aura pris connaissance et accepter la nouvelle version en ligne des présentes CGU.
L'Utilisateur ne pourra plus avoir accès à l'application tant qu'il n'aura pas pris connaissance et accepté la nouvelle version.
L'Utilisateur aura la possibilité de refuser toute modification des présentes CGU et de demander la suppression de son compte utilisateur. La suppression du compte utilisateur entraîne la suppression de l'ensemble des données associées à ce compte.
Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur l'application (lorsqu'elle est connectée à un réseau internet), la version en ligne sur ladite application prévalant sur toute autre version et notamment sur toute version imprimée de date antérieure.
L'application est composée de « contenus » et de « services » :
Le contenu désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaire, les images et illustrations, les photographies. C'est-à-dire tout ce qui compose l'application.
L'application est un espace confidentiel qui consiste en une application d'informations financières disponibles et sélectionnées pour l'Utilisateur afin de lui permettre de gérer son patrimoine et d'avoir accès à certains services.
Ces services sont :L'application « Wishizz » n'est destinée qu'à aider l'Utilisateur dans la gestion financière de son patrimoine personnel par le biais d'outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.
Cette application n'est pas conçue pour, ni destinée à permettre la réalisation d'une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque, d'assurance ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement.
Les services proposés sur l'application consistent en :Ces suggestions d'actions pour la réalisation des projets d'épargne définis par l'Utilisateur constituent uniquement des propositions au regard des informations communiquées par l'Utilisateur.
La responsabilité de la société Sicavonline ne pourra pas être engagée par l'Utilisateur sur le fondement de ces suggestions d'actions.
Enregistrement et gestion d'un Compte utilisateur
L'Utilisateur devra connecter, via le service délivré par Budget Insight, ses espaces personnels des sites des établissements financiers, bancaires, d'assurances et de courtiers dont il souhaite visualiser les comptes dans l'application.
Sicavonline n'a pas accès aux données relatives aux identifiants et mots de passe de l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur ne souhaite pas communiquer ses identifiants bancaires, il ne pourra pas bénéficier du service d'agrégation proposé par Budget Insight. Néanmoins, il pourra saisir manuellement des actifs immobiliers et mobiliers et bénéficier des autres services de l'application ne requérant pas des données obtenues via l'agrégation de Budget Insight.
L'Utilisateur reconnaît avoir le droit d'utiliser ces données pour consulter les relevés d'opérations de ses Comptes personnels dans son espace personnel. Il autorise l'utilisation de ses données détenues au sein de l'application par Sicavonline conformément aux finalités décrites en III.3 par l'utilisation de ses données bancaires.
L'utilisateur a la faculté de créer un compte utilisateur personnel et d'en gérer les paramètres depuis un menu spécifique.
L'Utilisateur aura la possibilité, lorsqu'elle sera disponible, de définir des préférences pour recevoir ou ne plus recevoir des contenus spécifiques dans l'écran de fil d'actualité ou les notifications.L'accès aux services ne sera effectif qu'après l'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU et, le cas échéant, celles de Budget Insight pour la saisie automatique des comptes bancaires du service de visualisation globale du patrimoine, et l'attribution par Sicavonline à l'Utilisateur d'un moyen d'identification, qui garantissent la confidentialité et la sécurité des informations et des services mis à disposition sur l'application.
Pour ce faire, l'Utilisateur complète un formulaire d'inscription et doit obligatoirement fournir les informations suivantes :L'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU se fait directement sur l'application lors du processus de création du compte utilisateur.
L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par un bouton d'action, l'Utilisateur pouvant prendre connaissance de ces conditions générales d'utilisation, les télécharger et les imprimer depuis un lien qui lui est fourni sur la page d'inscription et entraine l'acceptation des mentions légales de l'application.
Chaque moyen d'identification est composé d'un identifiant et d'un mot de passe. L'utilisation concomitante de l'identifiant et du code confidentiel unique constitue la preuve de l'identité de l'Utilisateur.
Chaque moyen d'identification est personnel, confidentiel et non-transmissible. L'Utilisateur s'interdit de le communiquer à un tiers et est, par conséquent, seul responsable des conséquences d'une divulgation involontaire à quiconque.
Lors de la première connexion à l'application, l'Utilisateur définit un identifiant (adresse email personnelle valide) et un mot de passe personnel et confidentiel. C'est ce mot de passe qui, associé à l'identifiant, lui servira de moyen d'identification pour ses connexions ultérieures à son compte utilisateur dans l'application
Les moyens d'identification sont demandés à chaque connexion au compte utilisateur. Aucune connexion à un compte utilisateur n'est possible sans ces moyens d'identification. Une fois un compte utilisateur connecté, un code de sécurité, défini lors du processus de création du compte utilisateur est demandé à l'utilisateur à chaque accès à l'application. Aucun accès au compte utilisateur de l'application n'est possible sans ce code de sécurité.
Toute connexion effectuée à l'aide d'un moyen d'identification est irréfragablement réputée émaner de l'Utilisateur auquel il a été attribué. De ce fait, l'Utilisateur s'engage expressément à en assumer toutes les conséquences y afférentes. L'Utilisateur s'engage ainsi à assumer les conséquences d'un usage frauduleux des services ; Sicavonline ne pouvant être tenue responsable de toute utilisation par un tiers du moyen d'identification de l'Utilisateur.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie du moyen d'identification d'un Utilisateur, ce dernier devra immédiatement en avertir Sicavonline et confirmer le détournement ou l'utilisation frauduleuse du moyen d'identification par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée à Sicavonline dont l'adresse figure en en-tête des présentes CGU.
L'Utilisateur demeure responsable de toute utilisation faite de l'application au moyen de son moyen d'identification avant la réception par Sicavonline de cette lettre de confirmation.
En cas d'oubli de son mot de passe par l'Utilisateur, il sera invité à cliquer sur un lien « mot de passe oublié », un courriel contenant un code temporaire généré aléatoirement à saisir dans l'application lui permettant de réinitialiser son mot de passe lui sera alors adressé. Le code temporaire dans le courriel sera valide 24 heures.
Si l'Utilisateur ne réinitialise pas son mot de passe dans le délai de 24 heures, il devra cliquer à nouveau sur le lien « mot de passe oublié » qui lui permettra de recevoir un nouveau code temporaire.
L'espace de l'Utilisateur sur l'application est bloqué après 5 tentatives de connexion infructueuses. L'Utilisateur devra contacter Sicavonline à l'adresse mail suivante : support@wishizz.fr pour débloquer son espace.
Pour garantir la confidentialité des échanges sur internet, les communications sont chiffrées.
L'utilisation des services est soumise aux présentes CGU. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'application et l'ensemble des services qu'elle comprend de manière propre et conforme aux présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'application à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du service.
L'Utilisateur s'engage à utiliser uniquement des données financières provenant de comptes bancaires ou de produits financiers dont (1) il est titulaire ou (2) ouvert au nom de ses enfants sur lesquels il exerce une autorité parentale ou (3) pour lesquels il dispose d'une procuration établie auprès de l'établissement financier concerné.
L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder à des données financières appartenant à des tiers sans l'autorisation expresse et préalable des personnes concernées.
L'Utilisateur est responsable de tout dommage direct ou indirect causé à tous tiers y compris Sicavonline, dès lors qu'il utilise ou exploite de façon illicite l'application elle-même ou l'un de ses éléments, et des conséquences des réclamations ou actions judiciaires dont Sicavonline ou l'Utilisateur lui-même pourrait, de ce fait, faire l'objet.
L'utilisation de l'application « Wishizz » par l'Utilisateur est gratuite.
L'accès à certains services pourra être tarifé, dans ce cas, l'Utilisateur devra accepter des conditions générales spécifiques audit service.
L'utilisation de l'application « Wishizz » est soumise aux conditions tarifaires et de fonctionnement propres aux services de télécommunications dont le fournisseur, choisi par l'Utilisateur, est seul responsable.
L'application « Wishizz » est accessible 24 heures sur 24.
Au titre des présentes CGU, Sicavonline est soumise à une obligation de moyens.
Sicavonline s'engage à faire tous les efforts possibles, en tenant compte de l'état de l'art de la technologie, pour assurer la meilleure disponibilité du service. Cependant, les contraintes de maintenance liées au fonctionnement du service peuvent entraîner une interruption temporaire.
En cas d'interruption pour quelque cause que ce soit, de courant électrique ou des services de transmission assurés par l'opérateur ou le fournisseur d'accès, Sicavonline sera dispensée jusqu'à la remise en place de ces services de fournir des informations via son site Internet.
Internet est un réseau ouvert et mondial, utilisé par de nombreux utilisateurs, exploitants et opérateurs en télécommunication, qui n'ont aucun lien avec Sicavonline. Sicavonline ne peut donc être tenue pour responsable de tout évènement survenant sur Internet ou chez les exploitants ou opérateurs, générant une insécurité dans la transmission des messages électroniques.
De même, la responsabilité de Sicavonline ne pourra pas être engagée, dès lors que le préjudice dont se plaint l'Utilisateur trouve son origine dans l'intrusion d'un tiers sur le matériel utilisé ou le service de connexion (par exemple virus…), dont il a seul la maîtrise ou suite à une impossibilité de connexion due à une mauvaise configuration ou utilisation de son ordinateur, de sa tablette ou de son téléphone portable.
En tout état de cause, Sicavonline ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute inexécution, erreur ou omission et, plus généralement des dommages directs ou indirects tels que pertes de bénéfice, perte d'image de marque, perte financière, perte ou manque à gagner, perte à la suite d'une information consultée ou reçue... et, d'une manière générale, d'un trouble quelconque qui pourrait résulter des difficultés liées au fonctionnement desdits services.
La responsabilité de Sicavonline ne saurait être engagée, en cas d'impossibilité pour l'Utilisateur d'utiliser les services, quelle qu'en soit la cause et notamment au cours des périodes nécessaires à l'actualisation des données et informations permettant le bon fonctionnement des services.
L'Utilisateur ne peut pas engager la responsabilité de Sicavonline à raison d'un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement des établissements de crédit désignés par l'Utilisateur, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.
Sicavonline se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur l'application « Wishizz », notamment pour en assurer la maintenance ou en corriger les éventuelles erreurs.
L'Utilisateur reconnaît que Sicavonline a satisfait à la totalité de son obligation d'information concernant les caractéristiques essentielles des services et sur la mise en place minimale des moyens informatiques et de télécommunications permettant d'avoir accès aux dits services.
Sicavonline se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l'application « Wishizz », ses services et son espace utilisateur en fonction, notamment, de l'évolution de la technologie.
Les informations de nature financière données à titre d'information dans le cadre des services proposés n'ont pas de valeur contractuelle et ne saurait engager la responsabilité de Sicavonline, notamment dans leur utilisation et les choix qui pourraient être faits.
L'Utilisateur reconnait expressément prendre connaissance de l'avertissement suivant délivré par la société Sicavonline :
« Sauf mention contraire, les performances affichées sont présentées en pourcentage pour chaque période considérée, coupons ou dividendes réinvestis. Les informations financières et boursières diffusées sur cette application sont données à titre indicatif et ne peuvent être assimilées à une incitation ou une recommandation à investir sur ces valeurs. Ce tableau présente les performances passées de chaque fonds. Les performances passées, et plus particulièrement les performances à court terme, ne préjugent pas des performances futures. La valeur de l'investissement peut aussi bien monter que descendre et les investisseurs peuvent ne pas récupérer le montant investi. Les variations des cours de change peuvent influencer la valeur de l'investissement, à la hausse ou à la baisse. Avant de prendre une décision d'investissement, l'investisseur doit tenir compte notamment de sa situation personnelle, de ses besoins de liquidité, de la composition de son patrimoine, de son aversion au risque et de ses objectifs d'investissement. »
L'Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance de l'avertissement ci-après mentionné concernant les informations relatives à Morningstar © « Année concernée » Morningstar. Tous droits réservés. Les informations données, analyses et opinions (« les Informations ») contenues dans les présentes : (1) comprennent des informations qui appartiennent à Morningstar ; (2) ne peuvent être reproduites ou redistribuées ; (3) ne constituent pas un conseil en placement ; (4) sont communiquées exclusivement à des fins informatives ; (5) ne sont pas garanties d'exhaustivité, d'exactitude ou d'actualité et (6) peuvent être puisées dans les données relatives aux fonds publiées à différentes dates. Morningstar n'est pas responsable des décisions de spéculation, dommages ou autres pertes liés aux Informations ou à leur utilisation. Veuillez vérifier toutes les Informations avant de les utiliser et ne prenez aucune décision d'investissement sauf sur les recommandations d'un conseiller financier professionnel. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. La valeur et les revenus dérivés des investissements peuvent à la fois diminuer ou augmenter. »
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La société Sicavonline fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'espace utilisateur eu égard à la complexité de l'internet. Elle ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
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L'Utilisateur autorise la société Sicavonline ou ses éventuels sous-traitants à récupérer auprès de la société Budget Insight les données de ses comptes personnels nécessaires à l'alimentation périodique, en mode automatique, de son profil d'utilisateur.
En outre, l'Utilisateur garantit Sicavonline des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l'encontre de cette dernière au motif que l'accès aux systèmes de tiers ne serait pas autorisé.
L'Utilisateur est invité à consulter préalablement les conditions générales des établissements financiers dans lesquelles ses Comptes personnels sont ouverts
L'Utilisateur donne son accord exprès à la transmission des données relatives à ses Comptes personnels détenus dans d'autres établissements financiers par la société Budget Insight au profit de la société Sicavonline (numéro du compte, numéro de carte bancaire, solde du compte, opérations liées au compte, …), exclusivement pour la réalisation des services fournis par l'application définis à l'article III.3 des présentes CGU.
Les données bancaires renseignées ou téléchargées par l'Utilisateur dans son espace personnel sur ses Comptes personnels ouverts dans des établissements tiers ne seront pas utilisées par Sicavonline et ses éventuels sous-traitants pour des finalités autres que celles rappelées aux paragraphes ci-dessus.
Dans le cadre de la navigation sur l'application « Wishizz », l'Utilisateur et Sicavonline peuvent être amenés à s'échanger, se transmettre ou à enregistrer des données personnelles.
A cet égard, l'Utilisateur comme Sicavonline s'engagent à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et de ce fait à :
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Ces données seront analysées, traitées et transmises par tout moyen informatique aux services concernés de Sicavonline, à ses organismes professionnels, prestataires, partenaires commerciaux et à toutes les entités du groupe Sicavonline.
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Les données personnelles sont stockées, dans des espaces sécurisés, dans l'Union Européenne (UE),
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Lorsque l'Utilisateur communique des données à Sicavonline via Internet, qui est un réseau ouvert et non protégé, Sicavonline ne peut garantir la sécurité des données durant leur transfert. Il en va de même pour les courriels que l'Utilisateur envoie à Sicavonline. Par conséquent, Sicavonline recommande fermement à l'Utilisateur de ne pas transmettre d'information sensible par ces canaux.
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Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date de première validation par l'Utilisateur des CGU.
Ces relations sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l'article « Résolution – résiliation ».
L'Utilisateur peut à tout moment procéder à la suppression de son compte personnel ce qui met automatiquement fin aux relations contractuelles entre les parties.
Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu'enregistrée dans les systèmes informatiques de Sicavonline.
La suppression (désinstallation) de l'application « Wishizz » n'entraine pas la suppression du compte personnel de l'Utilisateur.
Sicavonline se réserve la possibilité d'interrompre à tout moment ses relations contractuelles avec l'Utilisateur dans les cas suivants :
L'Utilisateur ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité ou réparation d'un éventuel préjudice du fait de cette interruption de l'accès aux services.
En cas de manquement aux obligations des présentes CGU, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes CGU, sous la forme d'une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l'autre partie.
La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la notification.
En cas de résiliation, l'ensemble des données relatives à l'Utilisateur et à son compte, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites à l'issue d'une durée de conservation qui ne doit pas excéder la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées.
Les conditions générales d'utilisation de l'application « Wishizz » sont régies par la loi française.
Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relève exclusivement des juridictions françaises compétentes.