D'après un avis de projet de fusion publié dans le BALO, Penauille Polyservices et sa maison-mère CFF Recycling ont établi leur projet de fusion selon lequel CFF Recycling serait absorbée par Penauille Polyservices par un acte sous seing privé en date du 30 mai 2007.
Aux termes de cet acte, CFF Recycling ferait apport de la totalité de son patrimoine dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation définitive de la fusion, à charge pour Penauille Polyservices de supporter la totalité de son passif. La fusion serait réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actif et de passif de CFF Recycling telles qu'elles figurent dans les comptes sociaux de CFF Recycling au 30 septembre 2006. Sur cette base, l'actif de CFF Recycling est valorisé à 842.756.710 Euros et le passif est valorisé à 626.889.927 Euros. Il en résulte que l'actif net qui serait apporté par CFF Recycling à Penauille Polyservices s'établit à 215.866.784 Euros, soit un actif net rémunéré de 202.330.433 Euros après diminution du montant de 13.536.351 Euros correspondant au dividende versé par CFF Recycling à ses actionnaires au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2006.
La parité de fusion retenue est confirmée à 7 actions Penauille Polyservices pour 1 action de CFF Recycling.
En rémunération des apports effectués au titre de la fusion, Penauille Polyservices procédera à une augmentation de son capital de 39.494.257,25 Euros par l'émission de 157.977.029 actions nouvelles de 0,25 Euro de nominal chacune, qui seront attribuées aux actionnaires de CFF Recycling. Ces nouvelles actions seront assimilées dès leur création aux actions anciennes et porteront jouissance courante à compter de leur émission.
Le montant de l'augmentation de l'actif net de Penauille Polyservices en raison de la fusion étant de 202.330.433 Euros et le montant prévu de l'augmentation de capital étant de 39.494.257,25 Euros, le montant prévu de la prime de fusion s'élèvera à 162.836.175,75 Euros.
Par suite de la fusion par voie d'absorption de CFF Recycling, Penauille Polyservices se trouvera recevoir 25.678.865 de ses propres actions. Il sera par conséquent proposé aux actionnaires de Penauille Polyservices D'annuler avec effet immédiat 12.839.432 actions auto-détenues (cette réduction de capital donnera également lieu à l'imputation d'un montant de 104.967.097,87 Euros sur le compte de "Primes d'émission, de fusion, d'apport" qui s'élèvera ainsi à un montant de 79.721.420,88 Euros) et d'annuler avec un effet différé au 31 octobre 2007, le solde des actions auto-détenues à raison de la fusion, soit 12.839.433 actions, et de réduire corrélativement le capital social de Penauille Polyservices de 3.209.858,25 Euros afin de le ramener à 42.598.970,5 Euros. Cette annulation entraînera l'imputation d'un montant de 104.967.106,05 Euros sur le solde du compte "Primes d'émission, de fusion, d'apport" à hauteur de 79 721 420,88 Euros et de 25 245 685,17 Euros sur le compte "Prime d'émission".
A l'issue de l'opération de fusion et de l'annulation de l'ensemble des actions auto-détenues par Penauille Polyservices en raison de la fusion, le capital social de Penauille Polyservices s'élevera à 42.598.970,5 Euros divisé en 170.395.882 actions de 0,25 Euro de nominal. CFF Recycling se trouvera dissoute de plein droit à la date de réalisation définitive de la fusion. Cette dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
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