La Commission Européenne a confirmé à la mi-journée l'ouverture d'une enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France. Il s'agira de déterminer si ces tarifs constituent des "aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises en France, sous forme de tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l'État". L'enquête ouverte par la Commission sur les aides d'État ne porte toutefois pas sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises. La décision d'ouvrir une enquête donne aux parties intéressées l'occasion de présenter leurs observations sur la mesure proposée. Elle ne préjuge pas l'issue de l'enquête.
La Commissaire en charge de la concurrence Neelie Kroes, a déclaré "le financement public des coûts de l'électricité de certaines entreprises pourrait fausser la concurrence entre les industries européennes et empêcher les consommateurs de tirer pleinement profit du marché unique". "Les prix réglementés sont actuellement de loin inférieurs à ceux de l'électricité sur le marché libéralisé. Depuis le début de 2007, les clients qui avaient quitté le marché réglementé peuvent revenir et payer l'électricité à des prix supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché", explique la Commission qui se dit surtout préoccupée par "la distorsion de concurrence que pourraient engendrer les tarifs 'verts' et 'bleus', à savoir les tarifs les plus bas appliqués aux grandes et moyennes entreprises, et qui concernerait essentiellement les marchés de produits des entreprises grosses consommatrices d'énergie. L'enquête ne couvre pas les tarifs 'jaunes' (applicables principalement aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises) dans la mesures où ils ne semblent pas conférer un avantage économique aux entités concernées.
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