Saisi par la société Direct Energie, le 22 février 2007, de pratiques mises en oeuvre par EDF sur le marché de la fourniture d'électricité, le Conseil de la Concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre d'EDF, dans l'attente de sa décision au fond.
Direct Énergie est un fournisseur d'électricité qui ne dispose pas de moyens de production et doit s'approvisionner sur le marché de gros. Il a signé, en décembre 2005, un contrat de fourniture d'électricité avec EDF pour une durée de cinq ans, à prix fixe, lui assurant des volumes garantis jusqu'en 2010. Mais le prix du contrat ne permet pas à Direct Energie de proposer de manière viable des offres commerciales aux petits professionnels qui soient compétitives avec les tarifs de la gamme EDF Pro, lesquels sont alignés sur les tarifs réglementés (tarif bleu).
Le Conseil de la concurrence a considéré qu'à la veille de l'ouverture complète du marché le 1er juillet, des mesures conservatoires étaient nécessaires pour améliorer les conditions d'approvisionnement des fournisseurs en électricité et permettre ainsi une concurrence effective sur les marchés de détail.
Le Conseil a considéré que le prix de l'électricité inscrit dans le contrat passé entre EDF et Direct Energie ne permettait pas à cette société de concurrencer les tarifs EDF Pro sans subir de pertes, cette situation étant susceptible d'être qualifiée de ciseau tarifaire et de constituer un abus de position dominante.
Tout en contestant sa responsabilité propre dans les dysfonctionnements actuels du secteur, EDF a indiqué vouloir y remédier en proposant, par la voie d'engagements, un dispositif d'approvisionnement en énergie de base d'origine nucléaire, sur la longue durée, pour les besoins des fournisseurs alternatifs sur les marchés de détail.
Le Conseil demande à EDF de lui transmettre, dans un délai de deux mois, "une proposition de fourniture d'électricité en gros ou toute autre solution techniquement et économiquement équivalente permettant aux fournisseurs alternatifs de concurrencer effectivement, sans subir de ciseau tarifaire, les offres de détail faites par EDF aux consommateurs d'électricité sur le marché libre".
En bourse, EDF a accroché un nouveau record ce vendredi, à 80,66 Euros en matinée.
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