La quatrième chambre de la Cour de Justice des Communautés Européenne se penchera mercredi 11 juillet sur l'affaire opposant Schneider Electric à la Commission Européenne. Le groupe français entend obtenir réparation de la décision de la Commission Européenne d'empêcher son rapprochement avec Legrand, décision par la suite condamnée par la justice communautaire.
Schneider "fait valoir que la Commission aurait, au cours de la procédure qui a conduit à la décision d'interdiction du 10 octobre 2001, commis de nombreuses erreurs dont la plupart auraient été constatées par le Tribunal", selon les principaux arguments déployés dans l'affaire. "Elle fait également valoir que, pendant la procédure postérieure à cette décision d'interdiction, la Commission aurait commis des fautes, non encore constatées par le Tribunal, qui auraient aggravé le dommage subi. A son avis, ce comportement de la Commission devrait être considéré comme s'inscrivant de façon manifeste et grave en dehors des limites du pouvoir d'appréciation dont elle dispose pour apprécier la compatibilité d'une opération de concentration", selon le texte introductif de l'affaire.
Schneider réclame 1,66 Milliard d'Euros, somme éventuellement corrigée de l'issue d'autres affaires concernant les demandes de taxation des dépens, augmentée des intérêts échus depuis le 4 décembre 2002 jusqu'au paiement au taux de 4% l'an. La requérante entend également faire majorer la somme du montant de l'impôt éventuellement dû au moment de sa perception, et faire condamner la Commission aux entiers dépens de l'affaire.
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