Dexia : perd un procès face à une association de consommateurs belges

18/07/2007 - 15:24 - Boursier.com

Pratiques illégales...

Selon l'agence de presse belge Belga, Dexia a perdu un procès après une décennie de procédure contre l'association de consommateurs Tests Achats. Le jugement porte sur le règlement général des opérations (RGO) de Dexia dont la Cour d'appel de Liège a déclaré six clauses contractuelles abusives. La Cour a ainsi sanctionné le principe de l'unité de compte, qui permet à la banque de combler le déficit d'un compte en prélevant des sommes sur un autre compte appartenant au même client.



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