La Commission Européenne annonce l'ouverture d'une procédure formelle contre Gaz de France et E.ON, soupçonnées d'une pratique concertée. Cette affaire fait suite à des inspections menées en 2006 dans les locaux d'E.ON et de Gaz de France en Allemagne et en France. "La procédure de la Commission est centrée sur un accord ou une pratique concertée présumés entre E.ON et Gaz de France, par lesquels chacune des parties s'engage à rester à l'écart du marché national de l'autre, et ce même à l'issue de la libéralisation des marchés du gaz en Europe", explique le régulateur.
L'ouverture de la procédure à l'encontre d'E.ON et de Gaz de France découle des renseignements obtenus lors des inspections de 2006. L'infraction présumée, qui sera examinée plus en détail, consiste en un accord et/ou une pratique concertée présumés entre E.ON et Gaz de France, qui ont convenu de ne pas vendre de gaz sur le marché national l'une de l'autre. Cet accord et/ou cette pratique concertée pourraient porter notamment sur les livraisons de gaz naturel via le gazoduc MEGAL. Ce gazoduc, qui appartient conjointement à E.ON et Gaz de France, assure le transport de gaz dans le sud de l'Allemagne entre les frontières germano-tchèque et germano-autrichienne, d'une part, et la frontière franco-allemande, d'autre part.
La procédure engagée à l'encontre d'E.ON et de Gaz de France ne relève pas de l'enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie, dont le rapport final a été présenté le 10 janvier 2007. Les enquêtes relatives aux agissements anticoncurrentiels ne sont pas soumises à des délais stricts. Leur durée est fonction d'un certain nombre d'éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
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