La Commission Européenne a décidé de former devant la Cour de Justice des Communautés Européennes un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance du 11 juillet 2007, qui condamne la Commission à compenser Schneider Electric pour des dommages subis en raison de la violation de son droit à être entendu lors de l'examen de son projet d'acquisition de l'entreprise Legrand en 2001.
La Commission considère que les conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté ne sont pas remplies dans cette affaire. "La Commission conteste d'abord que la violation des droits de la défense de Schneider Electric ait pu constituer la 'violation suffisamment caractérisée' requise par la jurisprudence. En outre, elle estime qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre la faute prétendument commise et le principal chef de préjudice identifié par le Tribunal", indique le régulateur.
Le 11 juillet dernier, le TPI avait reconnu le droit à une indemnisation partielle de Schneider, après que la Commission eut mis son veto au rapprochement avec Legrand en 2002, veto qui avait été annulé par la justice communautaire.
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