Cette fois, c'est officiel : Eurotunnel a été placé sous la protection de la procédure de sauvegarde de justice instituée en 2006. L'ultime rencontre qui devait avoir lieu ce matin entre la direction, les créanciers du comité ad hoc et l'ARCO, détentrice d'une partie importante de la dette obligataire subordonnée, n'a pas modifié la donne, comme cela était prévu. Le Tribunal de Commerce de Paris, qui s'est prononcé peu après 14h30, a accepté l'ouverture de la procédure.
Le jugement concerne l'entreprise et ses 17 filiales. Le groupe précise qu'il se félicite de la décision qui permet d'éviter la cessation de paiement, de poursuivre normalement l'exploitation et de faciliter la conclusion d'un accord consensuel de restructuration. "L'entreprise, assistée des deux administrateurs judiciaires, va reprendre immédiatement les négociations à partir de sa dernière proposition du 12 juillet 2006. Il existe en effet dorénavant une convergence des principaux créanciers (Comité Ad Hoc et Deutsche Bank) pour considérer que cette proposition constitue la base de la poursuite des négociations permettant d'aboutir à un rapprochement de leurs positions", indique le groupe.
La sauvegarde de justice est une version modernisée du redressement judiciaire, qui tend à ôter à cette procédure son caractère péjoratif (au vu de ses piètres résultats), et intervient hors cessation de paiement. Le représentant légal d'une entreprise en difficultés peut désormais demander l'ouverture de cette procédure de sauvegarde quand il estime qu'il existe un risque de cessation. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers réunissant établissements de crédit et principaux fournisseurs (source: CCI de Paris, Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et décret d'application du 28 décembre 2005).
Le principe posé est le maintien du dirigeant dans ses fonctions d'administration. Parmi les avantages de la procédure, figure l'interdiction faite au débiteur, pendant la période d'observation, de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (sauf compensation). Les créanciers publics peuvent également accorder des remises de dettes.
La période d'observation se termine par la mise en place du plan de sauvegarde proprement dit, si l'entreprise présente des garanties suffisantes de viabilité. Ce plan peut durer jusqu'à 10 ans en l'espèce.
A Paris, la cotation de l'action avait été suspendue en mai dernier à 0,44 euro.
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