Dans son rapport intermédiaire dévoilé ce matin, la "Commission pour la Libération de la Croissance Française" présidée par Jacques Attali a consacré un volet assez large au logement. Parmi les mesures proposées, les membres évoquent la création de "Foncières de Démembrement", des sociétés qui bénéficieraient du régime des SIIC (Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées) ayant pour objet la production et la détention du foncier.
"Les foncières de démembrement auraient pour objet principal la construction ou l'acquisition d'actifs immobiliers en vue de la cession immédiate de l'immeuble bâti à des jeunes et du portage du foncier. Les foncières de démembrement pourraient être constituées par apport en numéraire ou apport en nature d'actifs immobiliers", explique le rapport de la Commission. Afin d'encourager les particuliers à investir dans de telles foncières de démembrement, les intérêts d'emprunt contractés par des personnes physiques pour l'acquisition des titres de foncières de démembrement seraient pour partie déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, avantage subordonné à un engagement de conservation des titres souscrits par les personnes physiques pendant une durée de cinq ans.
Dans ce montage, la société foncière louera le foncier, et éventuellement les parties communes, à l'accédant, dans le cadre des charges communes de copropriété. "A tout moment, l'accédant disposera d'une option d'achat à prix prédéterminé de ce foncier. Il pourra également continuer à louer le foncier. Seul le foncier proprement dit serait loué, le besoin de financement pour l'accédant serait réduit de 20 à 30% (sauf particularités locales). En étendant l'assiette de la location aux parties communes et aux parkings, ce ratio serait augmenté d'au moins 10%", selon le rapport.
Le bénéfice du statut SIIC pourrait être proposé à titre expérimental à ces sociétés foncières, qui leur permettrait une exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus locatifs et les plus values immobilières. Il permet également aux Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées, mais indirectement aux propriétaires de fonciers, de bénéficier d'un taux favorable d'imposition sur les cessions de biens. Ce régime serait donc étendu à la location purement foncière. Par contre, le principe d'exonération des plus-values de cession serait encadré, et l'exemption serait progressive avec le temps (exonération au terme de quinze ans), conclut la Commission.
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