La "Commission pour la Libération de la Croissance Française", dite "Commission Attali" s'est réunie hier pour finaliser un rapport intermédiaire, préalable à celui, définitif, qu'elle doit remettre à Nicolas Sarkozy et François Fillon à la fin du mois de décembre. Ces premiers travaux portent sur la distribution et le commerce, la protection du consommateur, l'amélioration de l'accès au logement et la mobilité résidentielle. Les mesures préconisées pour le revenu des français seront détaillées, elles, dans le rapport définitif.
Le document de 23 pages débute par un train de mesures destinées à "mettre fin aux barrières dans la distribution et le commerce". Les membres de la Commission insistent sur les échecs des lois Galland, Royer et Raffarin, qui se sont révélées contre-productives en créant des conditions de hausse de prix et en grevant les créations d'emplois du secteur. Constat d'échec, également, du côté de la protection du petit commerce. Pour la Commission, une abrogation de ces lois serait positive pour la croissance Elle pourrait conduire à une diminution consolidée de 2 à 4% des prix à la consommation et à une augmentation de pratiquement un million d'emplois dans le secteur du commerce de détail et de l'hôtellerie-restauration. Les gains en terme de croissance pourraient être de l'ordre de 0,8 point de PIB en cumulé sur plusieurs années.
A cette fin, la Commission propose notamment d'instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail, en levant les interdictions de revente à perte et de discrimination tarifaire. "Les enseignes de distribution seraient donc autorisées à pratiquer des prix très bas, à condition que ceux-ci ne soient pas pratiqués par des enseignes en position dominante et qu'ils n'aient pas pour seul objectif ou effet de provoquer la sortie de certains concurrents... Cette levée de l'interdiction aura notamment pour conséquence l'étalement des soldes dans le temps, rendant inutile toute réglementation portant sur leur durée", expose en particulier le rapport.
Autre volet de propositions, la Commission propose de mettre fin aux lois Royer-Raffarin en supprimant les procédures d'autorisation actuelles en contrepartie de l'introduction de dispositions relatives à l'urbanisme commercial dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Il faudra également, poursuit le rapport, mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution et "dynamiser le commerce de détail et les fournisseurs indépendants".
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